astreinte, de travaux de remise en état et paiement de diverses sommes au titre des préjudices subis ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que la clause expresse du bail, qui stipule

La société MDA distribution et ses mandataires judiciaires font grief à l'arrêt d'admettre la créance de la banque pour son montant déclaré, alors : « 1°/ que toute stipulation d'un contrat de prêt

de vente suppose qu'au moment de la promesse, le vendeur ait manifesté sa volonté de vendre le bien à un certain prix tandis que l'acheteur a manifesté sa volonté d'acquérir le bien aux conditions stipulées

Mais l'équilibre recherché pour éviter qu'une clause soit abusive ne doit pas résulter d'une stipulation mettant à la charge de la banque tous les risques de change, (baisse du franc suisse), alors que

contraire, le rachat des parts sociales d'un associé par la société, qui provoque l'annulation de ses parts, fait naître à la charge de la société l'obligation de rembourser le compte courant de l'associé

. et Y..., médecins cardiologues, ont successivement pratiqué les 15, 16 et 17 décembre 1990 un électrocardiogramme coté CSO 8 + K 6, 5 au profit d'un même patient ayant bénéficié de la pose d'un stimulateur

invoquée lorsque les obligations en cause sont interdépendantes, peu important qu'elles soient nées de contrats distincts ; que, dès lors, l'inexécution par le franchiseur des obligations mises à sa charge

que, sauf à lui conférer un caractère indéterminé, l'engagement pris par la société La Cordaire dans l'acte du 13 octobre 1993 de se substituer à toutes obligations ou engagements pouvant être à la charge

de clause d'indexation ; que, concernant les charges, le contrat prévoit deux possibilités, la première excluant toute majoration du loyer, celui-ci étant stipulé net de charge, la seconde prévoyant que

peser la charge du change sur ce dernier » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du coût de l'opération de change réalisée par la banque en cas de remboursement du prêt ou de ses échéances par

peser la charge du change sur ces derniers » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du coût de l'opération de change réalisée par la banque en cas de remboursement du prêt ou de ses échéances

peser la charge du change sur ces derniers » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du coût de l'opération de change réalisée par la banque en cas de remboursement du prêt ou de ses échéances

peser la charge du change sur ces derniers » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du coût de l'opération de change réalisée par la banque en cas de remboursement du prêt ou de ses échéances

contractuel entre les colotis, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi les cotisations réclamées aux époux X... étaient, tant en leur principe qu'en leur quantum, conformes aux statuts et aux stipulations

peser la charge du change sur ces derniers » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du coût de l'opération de change réalisée par la banque en cas de remboursement du prêt ou de ses échéances

conseil et de mise en garde envers les parties afin que les droits et obligations réciproquement contractés par elles répondent aux finalités révélées de leurs engagements et soient assortis des stipulations

prestations sans que soit remise en cause la base tarifaire de la commande de transport, le prix initialement convenu étant révisé de plein droit ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de stipulations

S. devant permettre d'aboutir à rendre constructible le terrain, objet de la promesse, -il n'est stipulé à sa charge aucune obligation de résultat, -elle ne s'était engagée qu'à effectuer certaines diligences