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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63bfb2495e2fbe7c900435be
11 janvier 2023
La médiation proposée aux parties par le conseiller de la mise en état le 13 avril 2022 n'a pas abouti.
Ch.protection sociale 4-7
6969d899cdc6046d477bdf93
15 janvier 2026
L'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme précise que : 'Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00426
2 mars 2010
aux salariés la situation financière extrêmement difficile vécue, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3° / que l''employeur doit exécuter loyalement et de bonne foi le
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00739
23 mars 2011
saisi le conseil de prud'hommes le 29 mars 2007 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur, puis a pris acte de la rupture du contrat le 30 juillet 2007 ; Sur les
Section 8 - Chambre 1
DTA_2531286_20260128
28 janvier 2026
A...
Chambre sociale
63bfb3885e2fbe7c90043a11
Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a rempli son obligation d'information.
Chambre Sociale
6690c75d0d808eb34e4556bc
11 juillet 2024
) n'a pas informé les retraités individuellement d'une éventuelle dénonciation de l'accord, - constater que l'employeur n'a pas même sollicité la mise en réduction du contrat, * en conséquence, *
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