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4 060 résultats pour « substitution du prepose a l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63bfb2495e2fbe7c900435be

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La médiation proposée aux parties par le conseiller de la mise en état le 13 avril 2022 n'a pas abouti.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6969d899cdc6046d477bdf93

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme précise que : 'Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00426

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

aux salariés la situation financière extrêmement difficile vécue, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3° / que l''employeur doit exécuter loyalement et de bonne foi le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00739

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

saisi le conseil de prud'hommes le 29 mars 2007 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur, puis a pris acte de la rupture du contrat le 30 juillet 2007 ; Sur les

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2531286_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A...

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb3885e2fbe7c90043a11

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a rempli son obligation d'information.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c75d0d808eb34e4556bc

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

) n'a pas informé les retraités individuellement d'une éventuelle dénonciation de l'accord, - constater que l'employeur n'a pas même sollicité la mise en réduction du contrat, * en conséquence, *

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c75d0d808eb34e4556ba

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

) n'a pas informé les retraités individuellement d'une éventuelle dénonciation de l'accord, - constater que l'employeur n'a pas même sollicité la mise en réduction du contrat, * en conséquence, *

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c75e0d808eb34e4556be

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

) n'a pas informé les retraités individuellement d'une éventuelle dénonciation de l'accord, - constater que l'employeur n'a pas même sollicité la mise en réduction du contrat, * en conséquence, *

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c75e0d808eb34e4556c0

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

) n'a pas informé les retraités individuellement d'une éventuelle dénonciation de l'accord, - constater que l'employeur n'a pas même sollicité la mise en réduction du contrat, * en conséquence, *

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c75e0d808eb34e4556c2

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

) n'a pas informé les retraités individuellement d'une éventuelle dénonciation de l'accord, - constater que l'employeur n'a pas même sollicité la mise en réduction du contrat, * en conséquence, *

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c75e0d808eb34e4556c4

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

) n'a pas informé les retraités individuellement d'une éventuelle dénonciation de l'accord, - constater que l'employeur n'a pas même sollicité la mise en réduction du contrat, * en conséquence, *

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c75e0d808eb34e4556c6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

) n'a pas informé les retraités individuellement d'une éventuelle dénonciation de l'accord, - constater que l'employeur n'a pas même sollicité la mise en réduction du contrat, * en conséquence, *

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c75e0d808eb34e4556c8

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

) n'a pas informé les retraités individuellement d'une éventuelle dénonciation de l'accord, - constater que l'employeur n'a pas même sollicité la mise en réduction du contrat, * en conséquence, *

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c75e0d808eb34e4556ca

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

) n'a pas informé les retraités individuellement d'une éventuelle dénonciation de l'accord, - constater que l'employeur n'a pas même sollicité la mise en réduction du contrat, * en conséquence, *

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c75e0d808eb34e4556cc

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

) n'a pas informé les retraités individuellement d'une éventuelle dénonciation de l'accord, - constater que l'employeur n'a pas même sollicité la mise en réduction du contrat, * en conséquence, *

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c75e0d808eb34e4556ce

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

) n'a pas informé les retraités individuellement d'une éventuelle dénonciation de l'accord, - constater que l'employeur n'a pas même sollicité la mise en réduction du contrat, * en conséquence, *

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c75e0d808eb34e4556d0

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

) n'a pas informé les retraités individuellement d'une éventuelle dénonciation de l'accord, - constater que l'employeur n'a pas même sollicité la mise en réduction du contrat, * en conséquence, *

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c75f0d808eb34e4556d2

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

) n'a pas informé les retraités individuellement d'une éventuelle dénonciation de l'accord, - constater que l'employeur n'a pas même sollicité la mise en réduction du contrat, * en conséquence, *

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c75f0d808eb34e4556d4

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

) n'a pas informé les retraités individuellement d'une éventuelle dénonciation de l'accord, - constater que l'employeur n'a pas même sollicité la mise en réduction du contrat, * en conséquence, *

Source officielle

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