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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 217 résultats pour « sursis au placement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe 4
1° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Ain.
Article 1
Il est créé une instance consultative dénommée conseil national de l'industrie (CNI) et placée auprès du Premier ministre.
Article 68-1
Sont placés d'office en position de disponibilité les fonctionnaires exerçant un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.
Article ANNEXE I
EMPLOIS RELEVANT DU CABINET DU MINISTRE, D'UN SERVICE RATTACHÉ AU MINISTRE OU D'UN SERVICE PLACÉ AUPRÈS DU MINISTRE
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 95
Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande fixe chaque année la date du concours et le nombre de places à pourvoir.
Article 59
Lorsqu'il vaquera une place au tribunal de cassation, le commissaire du Gouvernement en instruira les Consuls, qui en donneront connaissance au Sénat conservateur.
Article 39
La caisse de retraites est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Article 27
Les préfets surveillent les conditions sanitaires, matérielles, morales et éducatives, dans lesquelles fonctionnent les établissements et centres de placement de vacances.
Article 11
Les autorités militaires de chaque armée ou service interarmées sont responsables de la protection des installations militaires placées sous leur responsabilité.
Le Centre national de formation motocycliste de la police nationale est placé sous l'autorité du directeur de l'académie de police.
Article 41
Article Annexe 3
1° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace.
La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité du directeur de l'Institut national du service public ou de son délégué.
Article D214-32-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 55
Le montant minimal des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution est de 300 000 €.
Article Annexe 2
1° Comité technique paritaire central placé auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Le nombre de places offertes chaque année aux concours est fixé, pour chacun des concours, par arrêté du ministre de la défense.
Les enseignements mis en place doivent permettre aux étudiants d'élaborer progressivement leur projet de formation et, à ceux qui le souhaitent, de se réorienter.
Article R342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 87
L'Agence nationale de contrôle du logement social est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement et de l'économie.
Article 9
Le nombre de places offertes aux concours prévus aux articles 4 et 6 est fixé par arrêté du ministre de la défense.
Article R4311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 32
Voies navigables de France est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.
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