AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COLMARIENNE DE SURVEILLANCE, dite "SCS", dont le siège social est à

X..., engagé par la société à responsabilité limitée Aquila en qualité d'agent de surveillance, a été licencié après 72 heures de travail ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée

X..., salarié depuis 1980 par la société Cyno-Garde en qualité de gardien de surveillance a fait l'objet d'un licenciement au mois de janvier 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de rappel de salaires alors, selon le moyen, que le contrat de travail mentionnait qu'elle avait la charge de la surveillance

établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable dispose que "le personnel éducatif relevant de la présente annexe, assurant dans le cadre de son service normal la surveillance

mission de gardiennage s'appliquait au bâtiment A ou au bâtiment B et qu'elle était contradictoire avec la clause d'inhabitation, sans rechercher si le bâtiment A, seul inoccupé et nécessitant seul la surveillance

direction dangereuse mais encore que ces consignes de sécurité avaient été rappelées à plusieurs reprises à Mme E... , joueuse, et alors qu'il n'est pas établi que, sans contrainte physique, une simple surveillance

Pour dire que la période du 29 mars 2018 au 23 mai 2019 subie par les requérants au Royaume-Uni, sous le régime du « couvre-feu avec surveillance électronique », devait être, comme celle de la détention

X... de la machine mise à sa disposition par la société n'avait pas pour origine une quelconque faute d'imprudence, de surveillance ou de négligence de la société, la cour d'appel a, en tout état de cause

pas avec elle, après avoir constaté que le juge italien avait fixé la résidence habituelle de Janet chez sa mère et limité les prérogatives du père à un droit de visite sans hébergement et sous surveillance

l'objet d'une prescription au sein de la clinique, la cour d'appel qui a fait une distinction que le décret n'a pas prévu, a violé le texte susvisé ; 2 / qu'une clinique est tenue d'assurer la surveillance

juridictions correctionnelles ne peuvent ordonner l'exécution d'une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve qu'autant qu'elles constatent, soit que le condamné n'a pas satisfait aux mesures de surveillance

motifs que l'analyse des faits exposés révèle que de lourdes présomptions, résultant notamment des déclarations précises et circonstanciées de Fresu, corroborées par les écoutes téléphoniques et les surveillances

bijoux et rentrer dans son argent ; qu'il avait acheté un fusil de chasse à répétition dont il avait scié la crosse afin de pouvoir le glisser dans son sac de sport, et qu'après plusieurs jours de surveillance

... coupable de vols précédés d'un acte de destruction ou de dégradation ; " aux motifs que, " Milivoje X... reconnaissait avec difficulté les deux vols ; l'informateur de la police, agent de surveillance

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'un constat d'huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance

la connaissance de tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit un document ainsi obtenu; qu'il est indifférent que ces agissements ne s'inscrivent pas dans le cadre d'une "activité de surveillance

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, 2 ) subsidiairement, que le contrat prévoyait que Mme X... était chargée de la préparation des repas et des plats destinés à la clientèle ainsi que de la surveillance