obligation contractuelle de livrer un ouvrage conforme aux spécifications de son marché de sous-traitance dans le délai contractuellement convenu, - prononcer la résiliation du contrat de sous-traitance

La demande d'acceptation du sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement a été soumise le 17 octobre 2016 à la société Kaufman & Broad au seul titre du premier marché.

travail et s'est inscrit comme demandeur d'emploi tout en continuant à adresser des certificats médicaux de prolongation d'arrêt de travail émanant de son médecin traitant jusqu'au mois de juin 1990 ;

La société Saint Maclou a confié la pose du parquet à l'un de ses sous-traitants, M.[U] [L] [G], qui exerce son activité sous l'enseigne [L] revêtements sols et murs.

liquidateur, Me X..., sous-traitant de la SRTP, entrepreneur principal, et à la société VIAFRANCE, sous-traitant de la société CAQUEUX, litige relatif au règlement du solde du prix du sous-traité de

, la société locatrice d'ouvrage s'est abstenue de régulariser un acte de cautionnement en direction de ses sous-traitants l'exposant ainsi à une action directe de leur part à son encontre.

, le fondement juridique par la référence au contrat de sous-traitance; que le jugement dont appel doit être réformé sur ce premier point; Attendu que le contrat de sous-traitance stipulait en son article

; l'obligation de vigilance est prévue au moment de la conclusion du contrat de sous-traitance et tous les six mois au cours de l'exécution du contrat de sous-traitance, non au moment de la facturation

qui ont conclu à ce que la société Lafay soit condamnée à leur payer le montant de leurs créances ; Attendu que, pour rejeter la demande des banques et accueillir celle des sous-traitants, la cour

la société TERRE D'ARDÈCHE CONSTRUCTION ait été invitée à recourir à la sous-traitance ne fait pas présumer cette connaissance, que le sous-traitant doit être personnellement identifié par le maître de

régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. / 2.

du 30 avril 1992 et l'effet au 30 mars 1992), avait eu conscience de causer un dommage à Waltefaugle et à elle-même en privant la première de la possibilité d'invoquer l'absence de cautionnement de sous-traitance

un contrat dénommé « contrat annuel de sous-traitance » ; qu'ils ont entendu soumettre ledit contrat aux dispositions de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que

dans le mois qui suit sa mise en demeure par le sous-traitant.

Les premiers juges ont retenu en substance : - que la défenderesse ayant donné son accord au paiement direct convenu par les parties à l'acte de sous-traitance et ayant directement payé ses situations

tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ».

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

doit s'assurer que ce dernier a bénéficié pour ces travaux des garanties de paiement prévues à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'en l'espèce, la société HERVE THERMIQUE, sous-traitant de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sous-traitance.