l'issue d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 octobre 2001 et décidé à la suite de la découverte qu'une entreprise travaillant sur un chantier de construction en qualité de sous-traitant

, et les sous-traitants de celle-ci ; Attendu que la société Atelier 15 000 fait grief à l'arrêt de la condamner à réparation partielle au profit de la société Logirem, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra pas invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ; qu'ayant constaté que la société Setac, entrepreneur

Il relève que la lettre d'observations énonce l'ensemble des éléments ayant permis de relever le délit de travail dissimulé à l'encontre du sous-traitant, que la défaillance du débiteur principal n'est

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de

le premier moyen : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de

la société Bimet a été mise en redressement judiciaire; que la société Lauzes et Pierres a assigné la SCI en paiement du solde restant dû par la société Bimet au titre des travaux réalisés en sous-traitance

un chèque d'un montant de 90 459,74 euros ; qu'après avoir obtenu, le 14 février 2011, la condamnation de l'entreprise générale, mise par la suite en liquidation judiciaire, le sous-traitant a assigné

E..., salarié de la société ASIMEX dont les parties civiles étaient associés majoritaires et dirigeants et dont la société TBH était devenue le sous-traitant exclusif aux lieu et place de la société STAFE

la longueur de l'article qui l'aura provoquée ; qu'en l'espèce, la longueur de la réponse n'excède pas celle de l'éditorial ; que si, lorsque la personne nommée dans l'un des passages d'un article traitant

Z... en sa qualité de représentant des créanciers font encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré éteinte la créance de la société Maillard et Duclos à l'égard de la société Seciv Ter Plein, sous-traitant,

ou à l'établissement contractant, le sous-traitant envoie directement sa demande de paiement à la collectivité ou à l'établissement contractant.

Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance alors en vigueur : " L'entrepreneur qui entend exécuter () un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit

généralement rond, qui s'avérait en fait totalement fictif; que Roger B... ne contestait pas cette pratique mais expliquait que ces sommes étaient destinées à compenser les pertes subies par les sous-traitants

au motif qu' aucun élément ne démontre que l'employeur l'a sanctionné afin de le discriminer en raison de ses mandats électifs, ou a exercé son pouvoir disciplinaire de manière inégalitaire en le traitant

du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant

[B] a été adressé par Mme [N], son médecin traitant (le médecin traitant), à M. [G], cardiologue (le cardiologue), en raison d'une hypertension artérielle.

, il ne peut s'agir que d'une sous-traitance industrielle qui se caractérise par des contrats d'entreprise entre producteur et sous-traitant, et non du marché, qui exclut l'application de la loi du 31