Codes de loi français

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 02

L'identité des présentateurs et des bénéficiaires de revenus ainsi que leur domicile ou leur siège social sont valablement établis à l'égard du payeur par la production des pièces suivantes : I. – Personnes physiques 1° Carte nationale d'identité ou carte

Article R141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 64

Nul ne peut être membre de la commission d'immatriculation s'il est immatriculé au registre mentionné à l'article L. 141-3 ou dirigeant, mandataire social ou salarié d'une société ou d'un organisme immatriculé à ce registre.

Article R1233-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

En cas d'unité économique et sociale, le directeur compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l'entreprise principale.

Article L2352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

La production, l'importation et l'exportation hors du territoire de l'Union européenne, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce, l'emploi, le transport, la conservation et la destruction des produits explosifs sont subordonnés

Article L541-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 56

Les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.

Article L548-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 06 > 63

Les intermédiaires en financement participatif définis à l'article L. 548-2 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.

Article 9

Toute embarcation propulsée par l'énergie humaine, lorsqu'elle est immatriculée, est dispensée du port de marques d'identification externes.

Article R123-253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Sont également inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs à sa gouvernance :

Article R123-260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration du groupement d'intérêt économique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants :

Article L211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

-Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3.

Article R718-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41

à France compétences.

Article A37-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 06 > 44

Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, 763-10 et R. 61-7 sont fixés comme suit : SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures

Article L112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 75

social de l'entreprise ou, le cas échéant, la succursale avec laquelle le contrat sera conclu.

Article 231-16

I. - Dès le début de la période d'offre, le projet de note d'information est tenu gratuitement à la disposition du public au siège de l'initiateur et auprès du ou des établissements présentateurs de l'offre.

Article D211-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger

Article L1233-57-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

Le comité social et économique émet un avis sur cette offre dans un délai fixé en application de l'article L. 2323-3.

Article 3

présent article ; 3° De l'attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle délivrée conformément au deuxième alinéa de l'article 49 ; 4° Du numéro unique d'identification si la personne est immatriculée

Article ANNEXE C

généralisée 70,9 0,0 10,2 0,0 80,8 9,6 90,3 Impôts, taxes et autres contributions sociales 32,5 19,3 7,5 0,0 59,3 6,5 65,8 Charges liées au non-recouvrement - 1,1 - 0,6 - 0,3 - 0,2 - 2,3 0,0 - 2,3 Transferts 3,0 37,4 0,4 0,1 29,1 0,0 10,0 Produits

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - numéro de licence ; - nom ou raison sociale de l'agence de voyages ; - adresse ou siège social ; - structure juridique ; - éventuellement, montant et répartition du capital

Article R4113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 25

Le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des sociétés d'exercice libéral avec les indications suivantes : 1° Numéro d'inscription de la société ; 2° Dénomination sociale ; 3° Lieu du siège social ; 4° Nom de tous les associés exerçant au sein