Article L541-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 56

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 3 janvier 2018

Texte de l'article

Les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.

31 décisions liées

Décisions mentionnant Article L541-4-1 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2306314_20251014

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065753

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01379_20230328