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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2105615_20231102
2 novembre 2023
Par des avis d'appel public à la concurrence publiés le 30 novembre 2020, l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), établissement public industriel et commercial, a engagé
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022364703
3 juin 2010
chiffre d'affaires ; qu'en outre, les mutuelles ne prendront pas à leur charge le différentiel restant à supporter par le patient ; que la décision contestée nuit gravement à l'intérêt de la santé publique
1 ère Chambre
DTA_2301557_20250311
11 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jeanmougin, première conseillère, - et les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030253281
17 février 2015
Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.
Pôle 2 - Chambre 5
616343f088dc29ccde27f079
13 septembre 2011
SUR CE, LA COUR, Considérant qu'au soutien de son appel, la société AVIVA VIE invoque une situation conflictuelle avec Monsieur [I], auquel elle reproche de graves manquements à ses obligations de transparence
1ère chambre
DTA_2401129_20250708
8 juillet 2025
L'association Réunion Libre, constituée en parti politique au sens des dispositions de l'article 7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, a présenté trois
cr
6079a8df9ba5988459c4f28c
8 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Cour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85a9c
6 septembre 2001
en conséquence la décharge de l'imposition litigieuse et des pénalités y afférentes, - ordonné la restitution à madame Z... de la somme de 261.600 francs (soit 39 880,66 Euros) perçue par le Trésor Public
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305321_20240123
23 janvier 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2514567_20250610
10 juin 2025
en ce qu'elle est discriminatoire ; qu'elle méconnaît l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110287
15 mai 2019
CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10287 F Pourvoi n° W 18-14.834 Aide
2ème chambre
DTA_2200875_20250225
25 février 2025
la commande publique.
Avis
CADA:20175498
8 février 2018
Elle estime que si la protection de leur vie privée impose que les aménagements apportés à la garantie prévue par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration soient limités
3 SS
CETAT:CETATEXT000007808399
19 octobre 1992
Etienne X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n°-88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
CADA:20112169
26 mai 2011
S'agissant des autres documents, la commission estime qu'eu égard aux exigences de transparence présidant aux dispositions régissant l'Agence française de la biomédecine, et notamment aux dispositions
3ème chambre 1ère section
660ef066fbb79e8fd3d32ecb
4 avril 2024
Adjointe Madame Elodie GUENNEC, Vice-présidente Monsieur Malik CHAPUIS, Juge, assistés de Madame Caroline REBOUL, Greffière DEBATS A l’audience du 23 octobre 2023 tenue en audience publique, avis a
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510660_20251030
30 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de la commande publique ; – le code des relations entre le public et l’administration ; – le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02499_20260423
23 avril 2026
Vu : – le code de la commande publique ; – le code de justice administrative.
ORTA_2502501_20250526
26 mai 2025
; * la pratique de refus de communication de documents administratifs, même dans un autre dossier, renforce la présomption d'une volonté délibérée d'opacité dans la gestion des affaires publiques.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502722_20251124
24 novembre 2025
publique (...) ».
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