démontrer qu'il s'y est préparé ; – d'être connu sous un nom identique ou apparenté à ce nom de domaine, même en l'absence de droits reconnus sur ce nom ; – de faire un usage non commercial du nom de domaine ou d'un nom apparenté sans intention de tromper

Article 3

—

Outre son président, il comprend les membres suivants répartis en trois collèges : 1° Le collège des "administrations", composé comme suit : - le ministre chargé de l'économie ou son représentant ; 2° Le collège des "organismes techniques", composé comme

Article Annexe 1

—

F Aucune performance déterminée (1) Pour les produits homogènes et les composants substantiels des produits non homogènes. (2) Pour tout composant non substantiel externe des produits non homogènes. (2a) Ou bien, pour tout composant externe non

Article L71-123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 81

Code général des collectivités territoriales

Le conseil territorial de l'habitat de Guyane est composé pour moitié au moins de conseillers à l'assemblée de Guyane. Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L72-112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 09

Code général des collectivités territoriales

Le conseil territorial de l'habitat de Martinique est composé pour moitié au moins de conseillers à l'assemblée de Martinique. Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L2363-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

La composition du comité de la société coopérative européenne est fixée conformément aux dispositions des articles L. 2353-7 à L. 2353-12 relatives à la composition du comité de la société européenne.

Article D4622-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99

Code du travail

La composition de la commission de contrôle ainsi que toute modification intervenant dans cette composition sont communiquées, dans le délai d'un mois, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Article 6

—

de recherche 7 ans de services effectifs en qualité de technicien -de 2e classe Ingénieurs d'études 5 ans de services effectifs en qualité de technicien -de 3e classe Assistants ingénieurs 5 ans de services effectifs en qualité

Article 40

—

Missions et composition du collège doctoral et post-doctoral Le collège doctoral et post-doctoral de CY Cergy Paris Université a pour mission : 1° D'accompagner les doctorants et post-doctorants en les informant sur les études doctorales, en organisant

Article L213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 46

Code de l'environnement

Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques visé à l'article L. 212-1, il est créé un comité de bassin constitué : 1° Pour 40 %, d'un premier collège composé d'un député et d'un sénateur ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant ayant

Article L1112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 18

Code de la santé publique

Elle est associée à l'organisation des parcours de soins ainsi qu'à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la commission ou la conférence médicale d'établissement.

Article R562-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 12

Code de l'organisation judiciaire

La formation de conciliation est composée d'un assesseur salarié et d'un assesseur employeur. La formation de jugement est composée de deux assesseurs salariés et de deux assesseurs employeurs.

Article L6144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 22

Code de la santé publique

La commission médicale d'établissement est composée des représentants des personnels médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques. Elle élit son président. Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.

Article 4

—

d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ou en qualité de doctorant contractuel sont pris en compte selon les modalités suivantes : 1° Les services accomplis en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche sont retenus dans

Article 5 bis

—

s'identifie auprès de l'Agence nationale de l'habitat, tout mandataire mentionné à l'article 5 du présent décret qui est désigné pour percevoir les fonds : a) Atteste ne faire l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature

Article 18-2

—

physique, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à télétransmettre des opérations dans le système de traitement automatisé prévu à l'article L. 330-1 du code de la route que si elle réunit les conditions suivantes : 1° Justifier de sa qualité

Article 2

—

Elle doit comporter les mentions suivantes : a) Le nom, l'adresse du bénéficiaire, son âge et son niveau de formation ; b) L'identité et la qualité de l'employeur ; c) Le nom et la qualification professionnelle du tuteur ; d) La nature des activités faisant

Article 325-16

—

un avantage non monétaire en liaison avec la fourniture de la prestation de conseil à toute personne, à l'exclusion du client ou de la personne agissant pour le compte du client, à moins que le paiement ou l'avantage ait pour objet d'améliorer la qualité

Article R411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 36

Code de l'environnement

Le nouveau bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.

Article R592-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

Code de l'environnement

Il peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission d'enquête selon la même procédure, notamment si des éléments de nature à remettre en cause l'indépendance ou l'impartialité de l'intéressé apparaissent en cours d'enquête.

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