propre et d'alimenter ses comptes personnels, dès lors que cette dissimulation a pour conséquence d'écarter ces biens qualifiés de propres de l'actif de la succession, et partant, de l'assiette de l'usufruit

stipulation qu'en cas d'existence d'enfants ou de descendants, et d'acceptation par ceux-ci de la succession, la donation serait réduite à la quotité la plus étendue dont la loi permette la disposition en usufruit

[O] léguait à [V] [S] la nue-propriété, et à sa mère l'usufruit du château, et en aurait déduit que [V] [S] était devenu pleinement propriétaire par l'effet du décès de sa mère, usufruitière.

Il ajoutait qu'à supposer même que l'attestation du 2 février 2009 ait précipité la vente de l'ensemble immobilier, cette vente a permis de régler le sort de l'usufruit de Madame Veuve X... et si cette

que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce même texte (article L. 411-37 du code rural ) ; 3 / qu'en toute hypothèse, l'usufruitier

A cet égard, je vous demande en vertu des dispositions de l'article 1094-3 du Code civil, de garantir ses droits en imposant à l'usufruitier l'emploi des sommes soumises au quasi-usufruit.

pour lui les meilleurs égards ; qu'aux termes de cet acte, la propriété était transférée dès le jour de la vente et la jouissance au jour du décès du vendeur ou du survivant, le vendeur se réservant l'usufruit

[Y] et [I] [F] et Mme [K] [F], et en l'état d'un testament du 26 mars 2007 instituant Mme [R] légataire à titre universel de la totalité en usufruit des biens et droits composant sa succession. 3.

et la créance des nus-propriétaires : - de juger qu'ils détiennent une créance de quasi-usufruit sur les liquidités bancaires d'un montant de 292 584,75€uros, - de juger que cette créance de quasi-usufruit

Il résulte de l'instruction, d'une part, qu'alors que le code civil allemand ne subordonne pas la cession de l'exercice de l'usufruit, par l'usufruitier, au consentement préalable du propriétaire, la section

propriétaire que de la nue propriété des OAT, la qualité d'usufruitière de Madame X... lui permettait de procéder à des arbitrages.

H... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande de Mme veuve D... alors, selon le moyen, "que l'usufruitière, qui ne dispose que d'un droit de jouissance

[S] [R] de la nue-propriété de la moitié des biens lui appartenant et de l'usufruit d'une somme d'argent. Aux termes de ses actes, il a également été attribué à M.

à celle de l'indivision, est un texte procédural qui n'a pas pour objet et en saurait avoir pour effet de priver l'usufruitier d'un bien en copropriété des droits fondamentaux qu'il tient du Code civil

Paul de Y... était le gérant, ont donné, en s'en réservant l'usufruit, la nue-propriété des parts du groupement forestier à leurs enfants, MM.

X..., QUI AVAIT DES DROITS EN USUFRUIT DANS LA SUCCESSION DE SON MARI, AVAIT ETE FAITE A TITRE ONEREUX ET A UNE PERSONNE ETRANGERE A L'INDIVISION ; QU'IL A NEANMOINS ESTIME QUE LE CHOIX DU CESSIONNAIRE

[X] [Y], par ses dernières conclusions à fins de rejet de l'appel principal et à fins d'appel incident partiel, fait valoir que : # il conteste le rapport des usufruits ordonné contre lui alors qu'il

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (poitiers, 27 juin 1984), qu'en 1967, Mme Y... a fait donation-partage à ses trois enfants, avec réserve d'usufruit, d'un domaine rural sur lequel