Lorsqu'une vacance se produit avant la date normale d'expiration des mandats s'agissant d'un des membres visés au 4° de l'article 1er ou au 4° de l'article 2, le magistrat dont le nom figurait, sur la liste des candidats mentionnés à l'article 3, après

Article 20

—

L'organisme désigné communique à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'intervention le programme prévisionnel des vérifications, en précisant : - le nom du demandeur ; - au besoin, l'adresse du lieu

Article 4

—

L'organisme désigné communique aux des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernées le programme prévisionnel de ses interventions en précisant : - le nom du demandeur ; - l'adresse du lieu d'intervention

Article Annexe II

—

dans laquelle a été réalisée la préparation en vue de la réutilisation du (citer le produit chimique ou l'objet ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation) visé par la présente attestation Raison sociale de l'exploitant : SIRET : Nom

Article R532-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 24

Code de l'environnement

Elle indique : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la

Article 363

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 65

Code civil

Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.

Article Annexe art. 7

—

ministre chargé du commerce dans le cadre d'un accord de réciprocité ; 2° Etre âgées de vingt-cinq ans révolus ; 3° Posséder la pleine capacité d'exercer le commerce ; 4° Ne pas être frappées de l'incapacité provisoire d'exercer toute profession commerciale

Article R123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code de la sécurité sociale

Il conclut au nom de l'école tous les contrats, conventions, marchés et transactions.

Article L134-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 67

Code de l'énergie

Elles se communiquent les renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives.

LEGIARTI000023457268

—

Membres des délégations : Nom, nom d'usage, prénom, nom imprimé sur le badge. Nature et numéro du document d'identité ainsi que la date, le lieu de délivrance, la date d'expiration et l'autorité de délivrance.

Article 5

—

L'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant

Article 4

—

L'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant

Article R8254-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90

Code du travail

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration invite le donneur d'ordre à verser les sommes dues par lui au titre des rémunérations, indemnités ou frais prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8254-2 sur un compte ouvert par

Article L231-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 13

Code monétaire et financier

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne, en son nom personnel ou au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire

Article R4122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 50

Code de la santé publique

Les élections au Conseil national ont lieu dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. Le vote a lieu par correspondance ou, lorsque le Conseil national l'a décidé en application de l'article R. 4125-22, par voie électronique.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01

Arrêté du 11 janvier 1956 fixant les modalités d'exécution du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif aux titres au porteur (procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons)

Le recueil que publie la Compagnie des agents de change de Paris porte pour titre Bulletin officiel des oppositions sur les titres au porteur, publié par la Chambre syndicale des agents de change de Paris.

Article 39

—

Ce procès-verbal, appuyé des certificats médicaux, reste déposé dans les archives de la compagnie pour la garantie ultérieure des droits de l'homme au nom duquel il a été dressé. 2.

Article 3

—

Toutes les informations utiles concernant les zones marines identifiées par le plan d'action pour le milieu marin comme susceptibles de constituer des zones spéciales de conservation au titre de la directive n° 92/43/ CEE Conseil du 21 mai 1992 susvisée

Article 2

—

Pour l'agent : - identité : nom patronymique, nom usuel, prénoms, titre, civilité, date de naissance, date de décès, adresse, lien de parenté ; - sécurité sociale : numéro de l'agent ; - vie professionnelle : date de première titularisation, fonction,

Article R*425-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 98

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code de commerce, le permis de construire ne peut être délivré en cas d'avis défavorable de la commission départementale

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