AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° T 91-42.378 formé par la société à responsabilité limitée Aldrich Chimie, dont le siège

cette somme à des fins personnelles (arrêt analyse page 6 à page 7) ; "1 ) alors, d'une part, que de l'abus de biens sociaux ne peut résulter de la simple inscription au crédit d'un compte-courant

[P] resterait président de la société Océanie jusqu'à cette date. 5. Les parties sont en outre convenues que la cession était, dans un premier temps, limitée à 86 % du capital. M.

C..., domicilié [...] , 2°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société X... C...-O..., R... C..., L...

commis par un tiers ; Attendu qu'après avoir déclaré non constitué à l'égard de ce dernier le délit d'abus de biens sociaux, la cour d'appel énonce que Z... avait reçu de ladite société mandat d'importer

au préjudice de la société Betelgeuse ; "aux motifs qu'il a été conclu le 29 juin 1990 un mandat de vente sans exclusivité entre M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2019), la société Neubauer, aux droits de laquelle est venue la société NDP, était titulaire de contrats de concession pour la distribution et le service après-vente

I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° B 18-18.266 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Le Dôme

du prix par la société MLI à la société écran, suivie d'une surfacturation par cette dernière au client final ; que Marc X... admettait qu'une part importante des ventes de ses véhicules avait été facturée

par acte sous seing privé, les consorts A... ont cédé aux époux B... la totalité des parts d'une société qui avait son siège social en Belgique où elle exploitait un fonds de commerce ; que, soutenant

Il confirmait qu'à l'époque, la consigne au sein de la société, était bien d'écouler le stock et que les ventes litigieuses lui avaient été présentées comme tel.

[Z] (le cessionnaire) les parts sociales qu'il détenait dans le capital de la société Artisanale des bâtiments aspriens (la société), pour un prix de 40 000 euros, payable en cinquante-six mensualités.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2020, rectifié le 9 juillet 2020), un pacte d'actionnaires a été conclu entre MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GJ Distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège social

des époux X... dans la société, puis à régler le solde des parts, ont assigné l'acquéreur en paiement, avec les intérêts convenus, du solde du compte courant et du prix des parts sociales ; Attendu

X..., gérant de cette société et signataire de l'acte en cette qualité, détenait 475 des 500 parts représentatives du capital et souhaitait la réalisation de cette vente, la cour d'appel a violé l'article

société Serca, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section D), au profit : 1 / de M.

Il justifie la demande de délai de paiement par son âge et le fait qu'il ne prélève pas de revenus sur la société dont il détient des parts, laquelle se trouve en difficulté.

du 10 novembre 2010 en relevant d'une part que « la lettre du contrat de vente de deux parcelles ne comporte aucune disposition contraire à l'ordre public, de sorte que l'illicéité de la cause n'est pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Casino France SNC, société en nom collectif venant aux droits de la