[L] [G] était propriétaire d'un bien sis [Adresse 3], lequel a fait l'objet d'un compromis de vente le 5 novembre 2018, puis d'un acte de vente le 17 janvier 2019.

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la demande principale en résolution du contrat de vente. Madame [P] fonde sa demande en résolution de la vente sur les dispositions du code de la consommation.

Constater la résolution de la vente passée le 28 novembre 2018 en raison du défaut de conformité de la marchandise livrée à la marchandise visée au contrat de vente ; - Vu les articles 81 et 84 de la

suppose la preuve que la société Nissauto a manqué à ses obligations à l'occasion de la vente de son véhicule et non de la réparation de la boite de vitesse qui lui est postérieure, ce qui n'est pas démontré

L'administration fiscale, après avoir écarté la comptabilité comme non sincère et non probante et procédé à une reconstitution du chiffre d'affaires de la société, a rehaussé ses résultats imposables et

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président

[U] à payer à la société Aster Mod les sommes de : 103,40€ au titre des échantillons de collections non restitués après la rupture du contrat 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Il convient par ailleurs d'observer que le véhicule a parcouru depuis la vente 5 539 km (179 450 km au moment de la vente, alors qu'il affichait un kilométrage de 184 989 km lors des opérations d'expertise

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Enfin, lorsque je suis rentrée en cuisine pour faire le point, je n'ai pu que constater une cuisine en désordre, des poubelles de la veille non sortie, la livraison fruits et légumes de la veille non rangée

Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux.

Il y a bien eu ventilation des primes opérées non pas par la caisse, mais préalablement par la société qui en avait assuré le recouvrement.

[Z] ne demandait pas la nullité de la promesse de vente, qu'il s'agissait d'un moyen de défense qui ne pouvait être sanctionné par une fin de non-recevoir, que Mme [Y] n'établissait pas la nullité des

Les niveaux sonores enregistrés ont été analysés en fonction des vitesses et directions des vents constatées sur le site, avec suppression des bruits parasites ponctuels non représentatifs.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2010 (n° , 05 pages) Numéro d'inscription

du 3 octobre 1995, selon lesquels : -article 2 "ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente .. que les matériels visés à l'article 1er produits électriques qui satisfont

domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2 ; () ".

Elle fait observer que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, elle a bien transmis toute la documentation technique à l'earl De La Porte et soutient que, le contrat étant non pas un contrat de vente

attaqué (Paris, 3 décembre 1986) qu'engagée par la Société de créations graphiques le 10 mars 1980, en qualité de "contact woman-secrétaire de fabrication", Mme Y..., promue au poste de directeur des ventes

La société bailleresse a inventorié une dizaine de magasins spécialisés dans la lunetterie et la vente de matériel d'optique.