d'un montant de 2 682 908,95 euros remboursable en vingt-cinq ans, destiné à refinancer partiellement le prêt souscrit en 2007 ; que ces deux contrats stipulaient que, pendant une première phase de près

la compagnie AGP (Assurances groupe de Paris), dont le siège est à Paris (9e), ..., 2°/ l'Abeille paix, dont le siège social est à Paris (9e), ..., 3°/ la Société anonyme de construction de la ville

pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

W..., domicilié [...], [...], actuellement hospitalisé à [...], 2°/ à l'établissement public de santé mentale de la vallée de l'Arve, dont le siège est [...], 3°/ au procureur général près la cour d'appel

débouter de son action en nullité du bail, alors, selon le moyen, "1 ) que la nullité d'un contrat pour absence de cause et d'objet, faute de stipulation d'un loyer sérieux, s'apprécie au regard du prix

, - Un bâtiment élevé sur sous-sol d'un rez-de-chaussée et de trois étages figurant au cadastre de ladite ville section AL n°[Cadastre 2] d'une surface de 6 a 74 ca - au prix de 2 200 000 euros TTC,

de mariage sont de nature à établir le choix exprès fait par les conjoints pour la détermination de leur régime matrimonial, de sorte qu'en se bornant à affirmer que l'acte de mariage délivré par la ville

l'a débouté de ses demandes après relaxe de Daniel Y..., du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Tizi Ouzou (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1996 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de l'Office public d'aménagement et de construction de la ville

(Haute-Savoie), pris après avis facultatifs de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie et de la Commission nationale d'aménagement commercial, pour un projet comprenant

[R] [B] né le 06 Mars 1986 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement assigné à résidence dans la ville de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

des droits civiques, civils et de famille et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 28 de la loi du 8 janvier 1993, 593 du Code de procédure

novembre 2000 par la chambre d'accusation, a été adressé ... à Villemoisson sur Orge et a été retourné avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ", alors qu'il aurait dû l'être... dans la même ville

violences volontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec révocation d'un sursis antérieur, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

pour infraction au Code de l'urbanisme, a ordonné la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

X... a vendu l'immeuble au prix de 213 428 euros ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

autant se dispenser de rechercher si sa violation n'était tout de même pas fautive dès lors que l'activité concurrente était exercée dans un espace géographique en réalité très étroit, celui de la même ville

, contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris