public de l'article 1843-4 du code civil et qu'elle-même ne pouvait procéder à l'évaluation des parts sociales ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

Socamett et que celle-ci en a relevé appel incident ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Socamett fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'URSSAF la somme

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, le premier moyen du pourvoi incident de la société Cofidis et le moyen unique du pourvoi incident de la société Franfinance, pris en leurs

aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux (..)'.

2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Tiktok Technology Limited  aux dépens de l'instance ; - rappelé que la présente décision

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône Alpes des Viandes, société anonyme, dont le siège est sis ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Groupe X..., anciennement dénommée Groupe Kotin (société

X..., dont il a ordonné la mise hors de cause alors, selon le moyen : 1 ) que l'assemblée des actionnaires d'une société anonyme ne peut délibérer que sur une question régulièrement inscrite à l'ordre

[D] et la société JGL DEVELOPPEMENT soutiennent en outre que l’article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution invoqué par la demanderesse ne prévoit pas que la saisine du premier président

Y... étant nommé liquidateur ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Gématel de ses demandes tendant à la condamnation

moyen : Attendu que la société Dalmasso fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors selon le moyen, que la faute inexcusable de l'employeur s'entend d'une faute d'une exceptionnelle gravité résultant

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal n° 24-19.661 Enoncé du moyen 6. M.

Civil, REJETER les prétentions de la société MIC INSURANCE COMPANY SA.

Par le premier moyen, les consorts [G] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir en recouvrement de créances nées dans le patrimoine de la société Adequen dissoute, alors « que la clôture

[M] [F] et [A] et la société [S] [W] à payer à la société Eos France, ès-qualités, la somme de 7.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

responsabilité de la société IMMOFI INNOLAC quant à la violation de l'obligation légale d'information Vu les articles 1112-1 et 1240 et suivants du code civil, CONDAMNER la société IMMOFI INNOLAC à