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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:19-DCC-119

droit de la concurrence

21 juin 2019

21 juin 2019

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Ingram Micro de la société Abbakan France

Résumé IA — à vérifier

Page 49 sur 46102

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CA

4ème Chambre

5fd938fb4415271dfa39cab0

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

[T], la société Allo diagnostic et la société Axa France Iard à payer à M.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:11-DCC-44

droit de la concurrence

21 mars 2011

21 mars 2011

relative à l'acquisition des sociétés Callian Distribution et Sainte Anne d'Evenos Distribution par une société commune créée entre les sociétés ED et Gescod Provence

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?

ADLC

ADLC:11-DCC-61

droit de la concurrence

27 avril 2011

27 avril 2011

relative à l'acquisition par la société Centrale Automobile Strasbourg de la société Automobiles Bruno Creton et de deux fonds de commerce exploités par la société Montcornet Auto

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?

ADLC

ADLC:23-DCC-40

droit de la concurrence

24 février 2023

24 février 2023

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Davai ENR et Davai ENR DEVCO par la société Mirova et les sociétés Davai Investment et AGL Investment

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?

ADLC

ADLC:24-DCC-177

droit de la concurrence

29 juillet 2024

29 juillet 2024

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Greece 24 et Greece 68 par les sociétés Tesselea, Camy et Canope aux côtés de la société ITM Entreprises

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?

ADLC

ADLC:10-DCC-62

droit de la concurrence

21 juin 2010

21 juin 2010

relative à la prise de contrôle conjoint de la société SAS Luniker par la société Brielomat SAS et la société ITM Alimentaire Ouest (Groupe ITM Entreprises)

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?

ADLC

ADLC:25-DCC-164

droit de la concurrence

17 juillet 2025

17 juillet 2025

relative à la prise de contrôle de la société POBI Industrie et d’actifs de la société A.S.T. Groupe par les sociétés Hexaom et Trecobat via la création d’une entreprise commune

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00659

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

A... a été déclaré coupable de complicité d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la Société des lubrifiants Elf Aquitaine (la SLEA), à laquelle a succédé la société Total lubrifiants, et condamné

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6585e2a6638cf45b25ce6a09

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur les faits justificatifs opposés par la société Equasens 1 .

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1996:258

CJUE

27 juin 1996

27 juin 1996

. # Société Comateb (C-192/95), Société Panigua (C-193/95), Société Edouard et fils (C-194/95), Société de distribution de vins et liqueurs (C-195/95), Etablissements André Haan (C-196/95), Société Diffusion

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1997:12

CJUE

14 janvier 1997

14 janvier 1997

#Société Comateb (C-192/95), Société Panigua (C-193/95), Société Edouard et fils (C-194/95), Société de distribution de vins et liqueurs (C-195/95), Etablissements André Haan (C-196/95), Société Diffusion

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008019627

Admin. suprême

1 octobre 2001

1 octobre 2001

à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986 ; que ladite société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 mai 2000 par lequel

Source officielle
CA

12e chambre

5fdbb7af4d8af396e1a8a1a1

Appel

5 février 2019

5 février 2019

la société Gefco aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b960431a233a061f782

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Les sociétés AQUARELLE et AQUARELLE.COM (ci-après les sociétés AQUARELLE) reprochent à la société SCT d'avoir réservé le mot clé 'AQUARELLE' sur la plate-forme GoogleAdwords, afin de créer un risque de

Source officielle
CA

13e chambre

5fdb6c4c2392be4aa9295b55

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

La société Reka France a pour activité la revente de chaudières automatiques biomasse fabriquées par la société danoise Masinfabrikken reka A/S, dont la société Reka France est la filiale.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:95-A-11

droit de la concurrence

20 juin 1995

20 juin 1995

relatif au projet d'acquisition par la société Total Raffinage Distribution de la participation détenue par des sociétés du groupe Bolloré Technologies dans le capital de la société Dépôts Pétroliers de

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?

ADLC

ADLC:11-DCC-185

droit de la concurrence

19 décembre 2011

19 décembre 2011

relative à l'acquisition des sociétés EuroDough SAS et EuroDough Italia Srl ainsi que d'actifs de la société Sara Lee Germany GmbH par la société Sagard SAS

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?

ADLC

ADLC:21-DCC-60

droit de la concurrence

6 avril 2021

6 avril 2021

relative à la prise de contrôle conjoint de la Société d’économie mixte de construction du département de l’Ain par la société Action Logement Immobilier, la société Adestia et le département de l’Ain

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?

ADLC

ADLC:19-DCC-235

droit de la concurrence

4 décembre 2019

4 décembre 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de la société AltéAd Marchal Levage, des actifs de la branche transport du groupe AltéAd et de la société Infinitrans par la société Capelle Investissements

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