camping "Les Castors" en zone NC ; 3°) condamne la commune de Pierrelongue à leur verser une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme

a été chargé d'établir le dossier de diagnostic technique ; qu'à la suite du refus d'un permis de construire un local technique pour une piscine chauffée fondé sur les dispositions du plan local d'urbanisme

devoir de conseil et d'information, et en indemnisation ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le notaire, qui a rempli son obligation de demander une note de renseignements d'urbanisme

civile devant le juge d'instruction contre personne non dénommée pour inexécution des prescriptions imposées par l'arrêté d'autorisation, infraction prévue et punie par l'article L. 316-2 du Code de l'urbanisme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

présentée devant le tribunal administratif par la Société civile d'exploitation agricole Guyanaise (SCEAG) tendant à l'annulation de ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

; 2°) d'annuler cette délibération du 1er juillet 1987 rectifiée par une délibération du 2 décembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'urbanisme

et de la décision du préfet du Loir et Cher, en date du 2 août 1988 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération et ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 15 juin 1995, qui, pour exécution de travaux non conformes aux prescriptions du permis de construire et aux règlements d'urbanisme

.; que cette société a déposé, le 14 mai 1963, une demande de permis de construire à laquelle il a été répondu que le plan d'urbanisme de la commune n'était pas adopté et qu'il convenait d'attendre;

dernier permis de construire obtenu le 19 janvier 2010 ; que, soutenant qu'il leur avait été dissimulé que l'aménagement du sous-sol du chalet en espace d'habitation avait été réalisé sans autorisation d'urbanisme

les parties à l'acte du 26 juillet 2007 étaient convenues que la servitude n'aurait plus d'objet si une autorisation d'accès à la voie publique était donnée par la mairie sur demande d'autorisation d'urbanisme

L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 13 DECEMBRE 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION DE TERRAINS NECESSAIRES A L'EXTENSION D'UN STADE ET MODIFIANT LE PLAN D'URBANISME

. ; 2°) d'annuler ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret

l'ordonnance du président du même tribunal administratif en date du 9 juillet 1993 ; 2°) annule dans son ensemble la délibération du 6 décembre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 4 octobre 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infraction au code de l'urbanisme, à 1 500 euros

de Péron à leur verser une somme de 3 500 F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération en tant qu'elle a approuvé une modification des limites de la zone NDb dans le secteur de la Vallière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

commune à lui verser la somme de 9 488 F en application de l'article L 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

. ; - rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par Mme X... tendant à l'annulation de ladite délibération ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi