1 du code de commerce le tribunal de commerce est compétent pour procéder au changement de liquidateur, K...

unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 16 de l'arrêté du 4 août 1986, L. 213-1,

1 exp la SELARL CABINET ESSNER, 1 exp la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, 1 exp Me Franck GAMBINI 1 exp dossier Copie délivrée le COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] -=-

MAISON [B] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : [Numéro identifiant 1] Représentée par Me Anne-laure MOISSET de la SELARL GMBAvocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C2535 INTIMÉES

[R] [W] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Mme [V] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Alexandre Vasquez, plaidant/postulant, avocat au barreau

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune obligation d'information au profit du cédant ne pèse sur l'acquéreur de parts sociales, quant à la valeur des parts cédées ; qu'il appartient au cédant de

mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1,

pourvoir à des emplois de nature et de qualification différentes et dont la vacance n'était pas prévisible à la date du licenciement; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1

..]                                                                   , contre l'arrêt rendu le 24 décembre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°

2005 préalablement signifiées à la société débitrice ; que le 16 juin 2005, l'URSSAF a sollicité du juge-commissaire l'admission définitive de ses créances à concurrence de 739 374,11 euros à titre privilégié

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1

Le [1] n'a pas les fonds nécessaires pour payer [2], et ainsi s'assurer que [2] écrivent (sic) des choses gentilles sur le [1].

EGIDE INFIRMATION Grosse délivrée le à Me [Localité 1] ; 1 ccc par LRAR à : - la SARL [P] SOLAURE [O] - la SELAS EGIDE 1 ccc au TC DE [Localité 2] par mail

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'hypothèque conventionnelle est subordonnée à l'indication de sa cause dans l'acte constitutif et, partant, des créances

[E] [F] avait transmis une information privilégiée à Mme [Z] et à M. [G], que ce dernier l'avait transmise à M. [U], et que MM. [G], [Z], Mme [Z], la société Intouch, M. [T] [F] et M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le président du conseil d'administration d'une société anonyme est tenu d'une obligation spéciale de loyauté à l'égard

mixte du 2 juin 1998 et condamné les Fonds Y... à des dommages-intérêts pour abus de droit ; Attendu que les Fonds Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1

JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F01917 SOCIETE GENERALE C/ Monsieur [P] [J] DEMANDERESSE SA SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la BANQUE COURTOIS, [Adresse 1]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B/93-41.083 à K/93-41.091 et le pourvoi n° H/93-46.585 formés par : 1 ) Mme Evelyne

de l’exécution chargé des saisies immobilières, statuant à Juge Unique, Assistée de Hélène HAROTTE, Greffier, ENTRE : CRÉANCIÈRE POURSUIVANTE : Société EOS FRANCE dont le siège est sis [Adresse 1]