(Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1992 par le tribunal d'instance d'Illkirch, au profit : 1 ) de la société anonyme Eurodirect, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Basse-Terre, 1er décembre 1995) d'avoir radié la coopérative Coopiag du collège 5A de la liste électorale pour les élections

Z..., son fondé de pouvoirs, pour entrave aux élections des délégués du personnel et infraction à l'article L 482-1 du Code du travail ; Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus

138-2 et 9, 143-1, 144, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5-1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

Ritzenthaler fait grief à l'arrêt d'avoir décidé le maintien de son affiliation et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en annulation des appels de cotisations, alors, selon le moyen : 1

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

Paris, en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 18e (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Crit Sécurité Les Bergers, dont le

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1993 par le tribunal d'instance de Dunkerque (élections professionnelles), au profit du syndicat CGT, dont le siège est ...

8ème chambre, en date du 2 décembre 1994, qui, pour diffamation publique envers un particulier et complicité, les a condamnés chacun à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; 1)

par la Fédération nationale des transports FO-UNCP, dont le siège est 198, avenue du Maine, 75014 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Marseille (élections

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 octobre 2019), M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'assemblée de la section commerce du conseil de prud'hommes d'Aix en Provence a procédé le 8 janvier 2001 à l'élection

_______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Sud commerces et services Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1]

V..., épouse N..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 20-60.138 contre le jugement rendu le 27 février 2020 par le tribunal judiciaire de Montauban (contentieux des élections politiques), dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gérard Z..., 2°/ Monsieur Philippe Y...

et CFTC de l'entreprise Dumortier, ont saisi le juge d'instance d'une contestation, dans le protocole d'accord préelectoral, relative au calcul de l'effectif à prendre en compte pour les prochaines élections