Henri [D] comparante, assisté de Me Karine PUECH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 726, commis d'office APPELANTE ET : CENTRE HOSPITALIER HENRI [D] [Adresse 1] [Localité 2]

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/03374 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4AF (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

Faits et procédure 1.

[K] [U] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Débats en date du 21 Mai 2026, au Centre hospitalier de [Localité 1], en

APPELANT Monsieur [E] [Y] né le 25 Août 1977 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] - ayant fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le Centre Hospitalier de

[1].

Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [O] [F] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 18 Mai 2026 - NOTIFICATION par courriel

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant : Madame [C] [A] née le 22 Janvier 2007 à [Localité 3] (HAUT RHIN) [Adresse 1] [Localité 4] assistée de Me Aude PRADIGNAC, avocat au barreau

L'article L3213-1 prévoit que 'I.

Jean X..., demeurant ... 94260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La Fondation [1], qui gère l'hôpital [Etablissement 1] à [Localité 4], a adressé à la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Eure (la caisse) une déclaration

, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n° 26/164- SERVICE HSC [B] [O] c / Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] ORDONNANCE rendue le 22 mai

-1 du code de la santé publique.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant : Monsieur [H] [R] né le 30 Mars 2000 à [Localité 3] (HAUT RHIN) [Adresse 1] [Localité 4] assisté de Me Aude PRADIGNAC, avocat au barreau

Considérant ce qui suit : 1. Mme B, alors âgée de dix-sept ans, a subi le 31 mars 2009 une ablation de la rate au centre hospitalier de Meaux, qui relève du Grand hôpital de l'Est francilien.

[R] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-22.012 contre l'ordonnance rendue le 4 août 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 12), dans le litige l'opposant au préfet du Val-de-Marne

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, 9 septembre 2003), que le Centre hospitalier

* * * Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 20 Mai 2026, Madame la Préfète de l’Aisne a saisi le