En raison de leur connexité, les pourvois n° 22-10.297, 21-25.640 et 22-24.526 sont joints. Faits et procédure 2.

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 38 FS-B Pourvoi n° H 22-22.036

de cautions, alors « que, dans le cas où la caution est fondée à se prévaloir de la déchéance des intérêts et de l'imputation spéciale des paiements faits par le débiteur que prévoit l'article L. 313-22

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 février 2024) et les productions, [B] [O] est décédé le 13 mars 2018, en l'état d'un testament olographe daté du 22 octobre 2015 instituant légataires universels Mme [X

euros le montant mensuel de la pension alimentaire qu'il doit verser au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [G] et dire que ce montant sera dû à compter du jugement du 22

disparition des stocks de vins de la société Négociant de la Bruyère de 1337 bouteilles déduite de la comparaison entre un inventaire réalisé par le service des douanes le 25 avril 2018 et celui réalisé le 22

X... produisait l'acte de décès dressé le 22 septembre 2000 portant mention qu'il a été établi "sur déclaration du jugement d'autorisation d'inscription n° 6568 du 16 décembre 1983 du tribunal départemental

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 05-18.437 et n° V 05-18.438 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 20 janvier 2004 et 22

décret, soit d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou soit d'une convention ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du code du travail ; que, selon l'article 22

en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-22

pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire que l'ensemble des soins, arrêts de travail et toutes autres prestations servies à Mme Z... à compter du 22

R... dans le cadre de leur requête aux fins de voir constater que l'arrêt du 22 avril 2004 vaut titre de vente et de le publier au registre des hypothèques, de constater que l'arrêt du 22 avril 2004 vaut

G... a été engagé le 22 juillet 2012 par la société Heissat et cie en qualité de boulanger ; qu'ayant démissionné le 1er septembre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur

la caisse primaire d'assurance maladie l'autorisation de bénéficier, dans une clinique grecque, d'une fécondation in vitro avec don d'ovocyte ; que l'intervention a été réalisée avec succès du 19 au 22

de X..., datés du 20 octobre, les visant et les annexant ; " alors que la Cour ne pouvait purement et simplement adopter le motif du jugement énonçant que les certificats médicaux datés du 22 octobre

X..., que les quatre membres de l'équipe dont il faisait partie s'était livrée à la fraude consistant à pointer à chaque poste de contrôle avec deux appareils les 22 et 23 mai 1992, 17 et 18 juillet 1992

. ; que, le 22 octobre 1990, M. X... a vendu ces locaux à la ville de Paris, après exercice par cette dernière de son droit de préemption ; qu'aux termes de cet acte, M.

branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, en premier lieu, que les seules conditions posées par l'article 22