l'ordonnance de règlement, et évocation, a dit n'y avoir à suivre contre quiconque ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3,

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 81 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 de la loi du

l'actif disponible, peu important le montant de l'insuffisance d'actif révélé par la procédure collective ; que dès lors, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 3,

, 185, 551 à 565, 591 à 593, 710 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Bernard X... à l'encontre

conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 2, 121-2, 121-6, 121-7 du Code pénal, 2, 3,

TARNEAUD dont le siège social est 2-6 rue Turgot-87000 LIMOGES régulièrement convoqué, non comparant, non représenté CA CONSUMER FIANCE-ANAP dont le siège social est Bat 6 Miniparc de Bordeaux Lac-BP 189

Deux moyens sont soulevés à l'appui de cette demande : l'absence de notification à Pierre Philippe DONSIMONI, lors de son placement en garde à vue, de ses droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et

Les dispositions de l'article L. 181-18 n'ont ni pour objet ni pour effet de lui retirer ce pouvoir. 14.

-17 à L. 181-18 ".

180 618 obligations Karvina du 9 janvier 2003 (pièce 20-2) ; que la société industrielle et commerciale Louis Dreyfus Herschtel a versé à la société Karvina Finance Holding les 3 180 618 obligations Karvina

180 618 obligations Karvina du 9 janvier 2003 (pièce 20-2) ; que la société industrielle et commerciale Louis Dreyfus Herschtel a versé à la société Karvina Finance Holding les 3 180 618 obligations Karvina

Z... a émis le même jour un emprunt obligataire de 330 M , auquel souscrit intégralement la société Bramafan par remise de 3 180 618 obligations Karvina du 9 janvier 2003 (pièce 20-2) ; que la société

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6-1 et 13 de la Convention

, 181 et 182, dès lors que ces parcelles ne sont pas identiques ; - la méthode de comparaison utilisée par le service qui fait état de huit biens sur la commune de Sanary-sur-Mer et de Saint-Cyr-sur-Mer

et 223-20 du code pénal, préliminaire, 179, 180, 184, 207, 211, 212, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1844-7-7 du Code civil, L. 622-9 du Code de commerce, 89, 183

9 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé par le procureur général et pris de la violation de l'article 1er de la loi du 3

Y... , placé en détention provisoire, a été mis en accusation devant la cour d'assises des chefs précités. 3.

[Y] et la société [1], alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 186-3 du code de procédure pénale sont contraires au principe d'égalité devant la justice, au droit à un recours juridictionnel

[DS] [ZI] (Délégué syndical ouvrier dûment mandaté) Madame [XB] [SV] [Adresse 180] [Adresse 180] [Localité 161] représentée par M.