-4 du code de procédure civile ; 3°/ que sont recevables, en vertu de l'article 564 du code de procédure civile, les prétentions soumises pour la première fois en cause d'appel qui tendent à faire juger

alinéa 1, du Code du travail ; 3 / qu'en constatant de façon inopérante et sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle se fonde que, fin 1995, soit un an et demi avant la mise à la retraite

Par avis du 5 mai 2026, le greffe a informé les parties qu'il serait fait application de l'article 462 alinéa 3 (in fine) du code de procédure civile, et que la décision serait rendue le 4 juin 2026, et

A l'audience de mise en état du 2 décembre 2025, [U] dépose des conclusions n°2 demandant au tribunal de : Vu les articles 1231-5 et 1345-5 du code civil, A titre principal : * Ramener le montant de

2 du Code de procédure civile.

civil ; 5 ) qu'il résulte de articles 1593 du Code civil et 257 du Code général des impôts qu'à défaut de précision contraire, la taxe sur la valeur ajoutée, imposition à la charge du vendeur, grève

Réponse de la Cour Vu les articles L. 5113-5 du code des transports, 2232 du code civil et 26, I, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 6.

la cour d'appel a violé les articles 1648, 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1er, du code civil : 6.

2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de l'action civile devant les juridictions de jugement qui a pour objet la réparation du préjudice subi ; que c'est donc à tort qu'a été retenue l'exception prévue par l'article 5 du Code de procédure

des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 19 DECEMBRE 2025

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par le demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

2 du Code de procédure civile et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

alinéa 3, du code de l'action sociale et des familles. » 5.

du Code Civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches, qui

mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code civil, 111-4, 222-30 du Code pénal, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale

à [la] créance [saisie]" ; que ce faisant, le juge d'instruction n'a fait que reproduire l'interdiction, posée par l'article 706-145, alinéa 2, du code de procédure pénale, de diligenter une procédure