-61 et suivants du code du travail.

-7 alinéa 2 et de l'article L. 1235-15 du code du travail ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant que l'article 1235-7 alinéa 2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ne concerne que

-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2° / que seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi est de nature à entraîner la nullité des licenciements prononcés ; qu'en se fondant

-61 et L. 1235-10 du code du travail ; 3°/ que le statut juridique ne peut suffire à lui seul à justifier une inégalité de traitement entre des salariés au service du même employeur, placés dans une

dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de

-61 du code du travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mmes [C], [V], [I], [M], [O], MM.

-61 et L. 1235-10 du code du travail que le juge doit vérifier que l'employeur a satisfait à son obligation de mettre en oeuvre toutes les mesures possibles pour faciliter le reclassement ; qu'à cet égard

Il relève que sur cet état définitif les dépenses relatives au lot 61 de M.

), la cour d'appel a violé les articles L. 232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2) ALORS QUE commet une faute grave

-7 alinéa 2 et de l'article L.1235-15 du code du travail ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant que l'article 1235-7 alinéa 2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ne concerne que

1233-61 et suivants du code du travail relatifs aux mesures de reclassement et au plan de sauvegarde de l'emploi quand les conditions en sont réunies.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

-2, L. 1233-3, et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que la cour d'appel, en énonçant que la lettre de licenciement fait état de la cessation d'exploitation du Domaine du grand vallon

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [Z] [C] est copropriétaire (lots 57, 61 et 103) au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 1] situé [Adresse 3] à [Localité 5].

de pertes d'un montant de 54. 579 € pour l'exercice clos le 30 septembre 2008 et d'un montant de 89. 557 € pour l'exercice clos le 30 septembre 2009 ainsi que d'une baisse du chiffre d'affaires de 3, 61

-4 et L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en ne recherchant pas si l'employeur a satisfait à l'égard de chacun des salariés à l'obligation de reclassement

travail et accordé à Mme Christelle Y... 400 euros les dommages et intérêts, - dit que le licenciement de Mme Christelle Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1233

-61 du code du travail.

Par application de l'article L. 1235-3 du Code du travail Monsieur R.

Il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, M.