régie par le livre II du Code de la Mutualité, enregistrée sous le n° de SIREN 775 685 365, venant aux droits de LA MUTUELLE DES ÉTUDIANTS (LMDE) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Antoine BENOIT

instruction eut été clôturée le 10 Septembre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 04 Novembre 2024 devant : Président : Florence BARDOUX, Vice-Président Assesseur : Stéphanie BENOIT

Me Matthieu BOCCON-GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 AGS CGEA IDF EST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Claude-Marc BENOIT

Me Matthieu BOCCON-GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 AGS CGEA IDF EST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Claude-Marc BENOIT

Me Matthieu BOCCON-GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 AGS CGEA IDF EST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Claude-Marc BENOIT

Me Matthieu BOCCON-GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 AGS CGEA IDF EST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Claude-Marc BENOIT

Me Matthieu BOCCON-GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 AGS CGEA IDF EST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Claude-Marc BENOIT

Me Matthieu BOCCON-GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 AGS CGEA IDF EST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Claude-Marc BENOIT

Me Matthieu BOCCON-GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 AGS CGEA IDF EST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Claude-Marc BENOIT

Me Matthieu BOCCON-GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 AGS CGEA IDF EST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Claude-Marc BENOIT

Me Matthieu BOCCON-GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 AGS CGEA IDF EST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Claude-Marc BENOIT

Me Matthieu BOCCON-GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 AGS CGEA IDF EST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Claude-Marc BENOIT

Me Matthieu BOCCON-GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 AGS CGEA IDF EST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Claude-Marc BENOIT

Me Matthieu BOCCON-GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 AGS CGEA IDF EST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Claude-Marc BENOIT

Benoit DEVIGNOT, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE, en présence de Mme [B] [J], greffière stagiaire ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition

Sur le premier fondement de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, Monsieur [O] fait grief au Docteur [X] de ne pas l’avoir informé du risque de complication hémorragique pouvant aller jusqu

BOUCHARD venant aux droits de la Société PERTUISEL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Benoît BOMMELAER

Monsieur [W] [C] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [Y] [I] demeurant [Adresse 2] tous deux représentés par Me Pierre VARENNE, avocat au barreau de NICE, et plaidant par Me Benoît