A le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

Z... à lui verser la somme de 13 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

et développé dans leur mémoire en réplique, déposé le 4 mai 2001 ; que le jugement attaqué doit, dès lors, être annulé ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120

R.206 du code des tribunaux administratifs et qu'il doit, pour ce motif, être annulé ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif, en vertu des dispositions de l'article R.120 du code

X... : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées

B et autres sont fondés à demander l'annulation du jugement attaqué ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L.122-5 du code des communes : "Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 26 mai 1975 ; alors, de deuxième part, qu'en admettant que la cour d'appel ait appliqué la lettre circulaire de l'ACOSS, elle ne pouvait, comme

L. 122-45 du code du travail, ensemble l'article L. 122-14-4 du même code ; Mais attendu que si l'article L. 122-45 du code du travail, alors applicable, faisant interdiction de licencier un salarié

1134 du code civil ensemble l'article L. 120-4 du code du travail ; 3°/ que la volonté du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail peut se déduire d'un ensemble d'éléments distincts

justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions du III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et le I de l'article R. 122-2 du

des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement " ; qu'aux termes de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date du décret contesté : " Le présent

F est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement attaqué ; Considérant que le délai imparti par l'article R. 120 du code électoral au tribunal administratif pour statuer est expiré ; qu'il

; que selon l'article L. 120-2 du Code du travail, une restriction à ce droit par l'employeur n'est valable qu'à la condition d'être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

125, 130, 130-1, 133 alinéas 2 et 3, 144 du Code de procédure pénale, 16-4 de la Convention européenne d'extradition, 5-3 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 120-4, L. 122-45, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 5 ) que l'exercice par la salariée de son droit d'expression ne peut justifier un licenciement que s'il dégénère en abus ; que l'abus

55 du décret n° 67-233 du 17 mars 1967, ensemble les articles 120 et 121 du code de procédure civile ; 2°/ que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été

L.411-11 du Code du travail ; Considérant que l'article L.771-1 du Code du travail définit les concierges et employés d'immeuble à usage d'habitation comme " toutes personnes salariées par le propriétaire