au regard des articles 6, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile, violés ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que la société Dombret-Becq avait unilatéralement

Enfin, l'article L261-16 suivant dispose que toute clause contraire aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-15 du présent code et à celles des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits

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(Socap) en la garantissant par le contrat de cession, contre tous les recours nés de la garantie décennale auxquels elle pouvait être exposée, du fait des contrats antérieurs à la cession ; qu'en mai

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résultait tant de son contrat de travail initial que du règlement intérieur auquel elle était soumise, constituait une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail même pendant le

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L. 16-B du Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a signée, il en est autrement lorsque la preuve contraire résulte des pièces du dossier officiel et notamment des propres

s'agissant de ces dernières, n'ayant pas été habilités par l'autorité judiciaire pour procéder à de telles opérations de visites chez un contribuable dans les conditions prévues par l'article L. 16-B du

La SAS Le French, représentée par son avocat, s’oppose à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, soulevant une contestation qu’elle estime sérieuse, tenant au montant de la dette qui

les articles L. 322-4-16, L. 122-2 et L. 122-3-13 du Code du travail ; 3 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs du contrat de travail en cause et a violé l'article 1134

de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis des contrats conclus les 16 octobre 1985 et 28 octobre 1986 (articles 5 et 6) que la commission n'était

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 2°/ qu' il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 que la maladie doit être considérée comme contractée

, pouvait être reconstruite à l'identique dans le cadre d'une remise en état ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2.6 du règlement du PLU de la commune de [...] et l'article

sur la légalité de la décision déférée à sa censure et partant viole les articles 1134 et 1184 du Code civil ; alors, de quatrième part, qu'après avoir constaté un grave manquement de la société concédante

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du protocole n° 7 annexé à cette convention, des articles 111-4, 121-3, 222-16, 227-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ainsi

X... a été engagé par la société Euro sécurité suivant contrat de travail à temps partiel du 7 mars 1996 moyennant un salaire brut mensuel de 3 000 francs pour quatre-vingts heures réparties "selon nécessité

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