Codes de loi français

L'Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette mission dans le cadre des arrêtés d'aménagement prévus à l'article L. 212-1.

Article D4153-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 88

Code du travail

Il est interdit d'affecter les jeunes à la conduite des quadricycles à moteur et des tracteurs agricoles ou forestiers non munis de dispositif de protection en cas de renversement, ou dont ledit dispositif est en position rabattue, et non munis de système

Article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92

Code de l'environnement

Le préfet transmet au conseil départemental les avis motivés de la fédération départementale des chasseurs, de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière et de la chambre d'agriculture.

Article R512-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 34

; 2° De deux membres élus au scrutin de liste régional par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ; 3° De douze membres élus au scrutin de liste régional par les salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-8 du code

Article R312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Dans les quinze jours suivant la réception de la demande, le préfet sollicite l'avis du centre régional de la propriété forestière.

Article R171-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

situation, le professionnel ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite effectuer de façon temporaire et occasionnelle des missions d'expertise foncière et agricole ou forestière

Article D332-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Lorsqu'il apparaît que les conditions de l'agrément mentionnées aux articles D. 332-2 et D. 332-3 ne sont plus réunies, le préfet, après avoir mis l'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun en mesure de présenter ses observations, le

Article 1

Sont classées en réserve naturelle nationale sous la dénomination de réserve naturelle nationale du massif forestier de Strasbourg-Neuhof/Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) les parcelles cadastrales suivantes identifiées par les références des documents

Article 9

Les activités forestières et pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur et selon la destination actuelle des terrains.

Article 9 bis

Les dispositions du présent arrêté sont sans préjudice des prescriptions de réception et d'installation des dispositifs antipollution de mise à niveau (DAM) destinés aux véhicules utilitaires lourds, aux tracteurs agricoles et forestiers et aux engins

Article D156-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

Code de la propriété intellectuelle

Une aide au renouvellement forestier, destinée à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts par des travaux de reboisement, des travaux favorisant leur régénération naturelle ou des travaux de réduction de densité et de cloisonnement, est

Article L623-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 96

Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides, la durée de la protection

Article D112-1-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 72

L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers se réunit au moins une fois par an en formation plénière, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

Article R322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02

Pour l'appréciation des superficies, sont notamment exclus les bois, les forêts, les terres à vocation forestière, les étangs et les landes.

Article R123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33

Code de l'environnement

présent chapitre les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis de façon systématique à la réalisation d'une étude d'impact en application des II et III de l'article R. 122-2 et ceux qui, à l'issue de l'examen au cas par cas prévu au même article

Article 26

Lorsque, en application de l'article L. 4722-1 du code du travail, l'inspecteur ou le contrôleur du travail demande de faire vérifier la conformité d'un tracteur agricole ou forestier, d'une entité technique, d'un système ou d'un composant par rapport

Article L425-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 87

Code de l'environnement

Les propriétaires mentionnés au précédent alinéa peuvent recourir aux dispositions de l'article L. 332-5 du nouveau code forestier.

Article 5