CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

117 216 résultats pour « ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300024

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

B-21 du bail commercial conclu le 14 novembre 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 210-6 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. »

Source officielle

Page 49 sur 5861

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0403JUD000967309

Admin. suprême

3 avril 2018

3 avril 2018

Novgorodskiy Town Court of Novgorod Region found that between midnight 24 December 2007 and 11.00 a.m. on 25   December 2007 the applicant’s detention was unlawful and violated his rights under Article

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d20

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de présentation de comptes inexacts, faux et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423718

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742183f

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c34

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204d2

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de

Source officielle
CC

cr

61372687cd580146774264ac

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bdc

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route, avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Jean X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01941

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-3 et 433-22 du code pénal, 57 et 11 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 devenus L. 2338-1, L. 2338

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00032

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

des dispositions de l'article 60 du code des douanes, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 62 de la Constitution,

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3c1

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 22 de la Convention de Vienne du 8 novembre 1968, R. 44 du Code de la route, de l'arrêté du 24 novembre 1967 ; Attendu que, d'une part, la prévenue n'a pas

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742362c

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234d0

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2

Source officielle
CC

cr

6137262acd5801467742372a

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213c8

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2

Source officielle
CC

cr

613725e2cd5801467742149d

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a65

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a66

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b9f

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2

Source officielle