sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la société Eiffage Génie Civil : - à titre principal, de procéder au remplacement intégral de la turbine

Aux termes de l'article L.251-1 de ce code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire

700 du code de procédure civile et des entiers dépens de l’instance.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

31 et 32 du code de procédure civile ; Vu les articles 461 et 463 du code de procédure civile, - d'accueillir sa requête en interprétation de l'arrêt du 16 novembre 2010 es-qualité d'héritière de

145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.

[M] ; Vu les protestations et réserves formées oralement à l’audience par la société MAAF assurances ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS Aux termes de l’article 145 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

Sur la loi applicable Selon l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

450 du Code de Procédure Civile

446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande

licenciement, plus subsidiairement, à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l ordre des licenciements et 2 000 Francs au titre de l article 700 du nouveau Code de procédure civile, - à Philippe