L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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] [TG] [Adresse 284] - CROISEY [PF] [LO] [Adresse 285] [TL] [EX] [BL] [JR] [NM] COLONNA -D'ISTRIA -[GF] [EM] [Adresse 287] [UZ] [TW] [HY] [Adresse 289] - [L] [CU] [YK] [LJ] [IN

287-1 du Code civil ne permettait pas d'obliger les parties à se soumettre à des investigations d'ordre psychologique et psychiatrique de sorte que la cour d'appel n'avait pas à y répondre davantage ;

Y... a fait valoir, pour écarter l'application de l'article 1641 du Code civil, d'une part, que le bref délai prévu par l'article 1648 de ce code n'avait pas été respecté, et, d'autre part, que les bêtes

700 du code de procédure civile.

l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que M.

DECEMBRE 1976, DES ARTICLES 283 ET 327 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR OUTRAGE