L'expatriation au Panama était prévue pour une durée de trois ans aux termes de l'article 6 dudit contrat, à laquelle il pouvait être mis fin à tout moment pour une nouvelle affectation, ce qui a été le

Stéphane Y..., domicilié chez Mme Marie-Hélène Z...[...]                          , contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant

délai de 15 jours à compter de celle-ci et, d'autre part, de conclure dans le délai mentionné à l'article 910, il s'expose non seulement à ce qu'un arrêt soit rendu contre elle sur les seuls éléments

de l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, ou de contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, et qui, à l'expiration du contrat

Selon l’article 1104, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

qu'elle dispose de 15 jours pour procéder au contrôle desdits dossiers avant le dépôt de la demande de CEE (article 5 du contrat).

résultats telle que décrite, qui constitue une cause réelle et sérieuse. » S'agissant du non respect de l'objectif mensuel contractuellement fixé, l'employeur invoque la somme de 13.500 € mentionnée à l'article

de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1 et L. 122-14-2, alinéa 1) que " lorsque l'employeur décide de licencier un

de travail était nulle ; que sur l'application du droit à l'espèce : monsieur X... demandait le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue à l'article 15 de son contrat

6 de la convention imposant l'annulation du contrat en cas de non-respect des obligations des parties ; qu'en tout état de cause, aucun des cas de rupture légaux de contrat à durée déterminée n'était

L’article L.113-1 du même code énonce que la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.

signé le 26 mars 2001 par les parties prévoit que Mme X... perçoit une rémunération brute de 13000F par mois sur 13 mois, outre un intéressement de 3 % sur le chiffre d'affaires facturé et réglé, et l'article

En réponse, l'employeur objecte que l'article 6 du contrat de travail du salarié prévoyait : "votre salaire brut de base s'élève à 3 060 € pour 157,67 heures mensuelles auxquelles s'ajoutent les heures

dépendant exclusivement de l'atteinte de l'objectif de l'entreprise alors qu'auparavant cette partie de sa rémunération était uniquement fonction de ses résultats individuels; Considérant toutefois que l'article

Il ressort de l'article 6 du contrat de travail conclu par les parties que M. [H] était soumis à un forfait de 218 jours par an.

Il conteste le fait que celles-ci ne soient pas payées au motif qu'il était sorti des effectifs lors de la livraison, rien de tel n'étant prévu dans son contrat de travail.

L’article 6 du contrat prévoit en outre que la mise à disposition des fonds est subordonnée à la fourniture des documents d’assurances concernant tant la construction du bien que son exploitation.

L’article 6 du contrat prévoit en outre que la mise à disposition des fonds est subordonnée à la fourniture des documents d’assurances concernant tant la construction du bien que son exploitation.