700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

procédure particulière et impérative prévue à cet effet, en l'espèce par l'article 1843-4 du code civil, laquelle n'a pas été mise en oeuvre, que le juge des référé ne tient de l'article 809 du code de

L. 3244-1 du Code du travail, ensemble l'article 808 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

commun telles que fixées aux articles 808 et 809 du Code de procédure civile, le juge d'appel n'a pas plus de pouvoirs que le premier juge ; qu'à ce titre, la Cour d'appel était tenue de constater que

L.2143-17 et L.2141-5 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Alors 2°) que le salarié titulaire d'un mandat de représentation ne doit subir aucune perte de rémunération

Par conclusions transmises le 31 janvier 2017 Mme [D] demande à la cour, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, L. 110-4 I et L. 145-41 du code de commerce et 2224 du code

809, alinéa 1, du code de procédure civile en suspension de la mise en oeuvre et de l'application des dispositions de l'accord de révision du 6 juin 2013, invoquant le trouble manifestement illicite constitué

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

450 du code de procédure civile

[T] [C] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - condamné M. [N] [Q] au règlement des entiers dépens.

809 du code de procédure civile ainsi que des articles L2325-43 et L2315-61 du code du travail, de : - les dire et juger recevables et bien fondés en leur demandes, - infirmer l'ordonnance

par jour de retard, pendant 3 mois, AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'enlèvement des effets personnels encombrant les parties communes : aux termes de l'article 809 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

809 du code de procédure civile, -autorisé Mme [L] et M.

fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

de base légale au regard des articles 905 et 908 du Code de procédure civile.

1381 du code civil dans une affaire très comparable concernant également la société Chep, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3/ Alors que, subsidiairement