trois mois prévu par le texte susvisé, avait pu valablement saisir les organes de la procédure d'une demande de revendication au seul motif que le juge-commissaire avait lui-même prescrit à la société d'agir

-38 et L. 225-42 du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ne peut être reproché à une partie qui conteste l'authenticité d'un contrat qui lui est opposé de ne pas avoir agi

Y..., en ce qu'il aurait agi de bonne foi en se conformant à l'état du droit applicable à la date de sa déclaration, mais seulement d'ouvrir au liquidateur une action, exercée au nom et dans l'intérêt

en recouvrement de sorte qu'au 13 décembre 2016, date à laquelle elle avait agi en remboursement à l'encontre de M.

, spécialement en son article L. 5212-5 III ; qu'ainsi cet établissement est substitué aux communes qui le créent dans leurs délibérations et dans leurs actes ; qu'il en résulte que l'EURL Peperiot a agi

départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Seine-Saint-Denis ne constitue pas une dénonciation spontanée au sens de l'article 226-10 du code pénal, dans la mesure où ce conseil de l'ordre a agi

personnellement des sommes versées par les clients au titre de matériel de cuisine et de frais d'installation ; qu'Alain X... a donné des explications variables de ces détournements ; qu'il se serait agi

qu'en l'état du climat dans lequel l'attribution des fréquences a été effectuée, fut-ce dans un contexte exploité médiatiquement dans des conditions restées au demeurant imprécises, Roger A... n'a pas agi

raison que le premier juge a dit n'y avoir lieu à suivre ; "alors que l'auteur d'un délit de dénonciation calomnieuse ne saurait être déchargé de sa responsabilité pénale au prétexte qu'il aurait agi

défaut de paiement d'une échéance, la somme de 95 810 euros étant devenue immédiatement exigible le 11 mai 2011, mais que ce n'est que le 21 octobre 2015 que l'administration fiscale a agi

titulaire d'un bail rural ayant connaissance d'un risque sérieux de reprise prochaine des terres louées par son propriétaire quelle qu'en soit la cause, qui exécute néanmoins des travaux de culture, agit

aux motifs que la partie civile calcule ses pertes et ses droits comme elle l'entend et Pierre Y..., administrateur provisoire de la SARL Saint-Jean Immobilier, n'avait, en aucune manière, obligation d'agir

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement d'adjudication, même publié, peut être annulé en cas de fraude de la part du saisissant ; qu'agit

septembre 1992, la résiliation du bail, aurait été inefficace plus de sept ans après la résiliation du bail, en raison de la disparition du fonds de commerce, sans rechercher si le créancier, qui avait agi

La Cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société SAPESO. Elle infirme le jugement dans toutes ses autres dispositions et déclare le salarié irreceva

des désordres survenus dans les dix ans qui ont suivi la réception des travaux * Rejeté les moyens et argumentation de la SAS [Adresse 1] tendant à démontrer que le demandeur n'a pas d'intérêt à agir

Or, en l'espèce, les statuts de l'association versés aux débats ne contiennent aucune stipulation déterminant l'organe compétent pour décider d'agir en justice et la personne habilitée à représenter en

et d'où ils ont tiré leur conviction que le prévenu était coupable du délit poursuivi ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen, visant à contester la qualité à agir