ans par personne ayant autorité ; "aux motifs qu'en dépit de la révélation des faits remontant au 24 février 2000, Anna a été seulement entendue le 17 mai 2000 ; elle a confirmé l'existence de caresses

et retient que les fonds en cause d'une surface réelle de 42 432 mètres carrés, dont 9 334 possédés par Mme A... et 33 088 possédés par M.

Y... avait à l'évidence diminué ses réflexes et ralenti son temps de réaction et l'avait empêché d'adapter sa trajectoire et sa vitesse aux circonstances et aléas de la conduite, la cour d'appel a fondé

Yin Qi, alias Hai C...

Bernard Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Winter et associés, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : - de la société Alma Consulting Group, société par actions simplifiée

faute dolosive soit distincte de la faute intentionnelle, la première implique un comportement de son auteur ayant pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa

tenant au versement régulier du loyer par un locataire, qu'il soit preneur commercial ou locataire d'un bail d'habitation, même si cet aléa est moindre face à une société commerciale ayant une assise

société France Télécom devait être d'autant plus rigoureuse dans l'établissement des listes figurant dans l'annuaire des abonnés qu'elle disposait d'une position dominante, sans relever, eu égard aux aléas

le siège social est au Mont Rouge, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile), au profit : 1 / de la société Banque de l'Alma

d'appel a procédé à une inversion de la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil; alors, enfin, et en tout état de cause, que l'intéressement personnalisé, en ce qu'il comporte un aléa

deux branches : Attendu que les consorts Y... font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à supposer même que M. et Mme Y... aient eu connaissance des inévitables aléas

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Axa qui invoquait également l'absence d'aléa lors de la souscription du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 septembre 2021, entre les parties, par le

notamment réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Compagnie générale française de transports et d'entreprises (la société) l'avantage en nature constitué par la remise de cartes

grise), Gilles Y... ait trompé ou tenté de tromper son cocontractant sur les qualités substantielles de son véhicule -les qualités d'origine pas plus que la conformité de la carte grise n'étant aucunement

bail puis les a assignés en fixation du prix de la location ; Attendu que la Caisse nationale de prévoyance fait grief à l'arrêt de fixer le montant du loyer sur la base d'une surface de 84 mètres carrés

Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Atlantique productions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Biscuiterie pâtisserie carrée

privilégiant le droit fiscal au détriment du droit de l'expropriation, l'arrêt attaqué a, derechef, méconnu les édictions de l'article L. 16-1 du Code de l'expropriation ; 3°) que le prix au mètre carré

hors de cause le prévenu manquent de crédit, dès lors qu'il a aussi prétendu ne pas connaître Hamid D...", tandis que le prévenu indique l'avoir rencontré un certain nombre de fois, tant à Gap qu'à Cannes

Sur la surface du bien Les parties se sont opposées en première instance et dans leurs premières écritures d'appel sur la surface loi Carrez du bien, M.