principal de la compagnie G20 : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu que l'assurance de responsabilité obligatoire des constructeurs ne s'étend pas de plein droit à la garantie annale

Henri Tani L..., demeurant Anau, Bora Bora, (Polynésie française), 9 / de Mme Rose B..., épouse A..., demeurant quartier Teakura, Taunoa, Papeete, Tahiti (Polynésie française), 10 / de Ngatuaine

Abeille assurances (l'assureur), assureur de la société Gilbert et appelé en déclaration de jugement commun cette société; que l'assureur a invoqué la fin de non recevoir tirée de la prescription annale

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation M.

son dernier état la société Ace European Group Limited (la société Ace), celle-ci a, les 19 juillet et 25 août 1999, assigné en dommages-intérêts la société Expeditors qui a invoqué la prescription annale

361401, la requête, enregistrée le 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès

Teresa CARREIRA DA ENCARNAÇÃO COELHO 07/10/2014 51999/12 Manuel DA FONSECA ARSÉNIO 07/10/2014 70477/12 Nélia da Conceição DOMINGUES REIS 07/10/2014 37640/13 Ana Luísa CARDOSO VAZ MONTEIRO LEÃO CABREIRA

elle-même prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Zélie Henriot, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Marc

avocat constitué assistée de Me Mylène Lefebvre Chapon, avocat au barreau d'Arras, avocat plaidant INTIMÉS Monsieur [W] [A] né le 30 décembre 1978 à [Localité 10] Madame [U] [E] née le 23 mai

Par acte d'huissier du 15 mai 2019, la société Creobois a fait assigner la société Descamps [Localité 7] afin que les opérations d'expertise lui soient déclarées opposables.

Marcel F... lors de son audition le 12 mai 2012, déclarant spontanément "Oui effectivement j'entretenais une relation avec Valérie.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 7 mars, 25 mars et 1er juin 2025, Mme A...

  » La loi n o   1/2005 est entrée en vigueur le 3   mars   2005.

appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 25   August 2022 as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan , President,   Jolien Schukking ,   Ana

and Ionel CRĂCIUNESCU against Romania The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 4 May 2023 as a Committee composed of:   Tim Eicke , President ,   Branko Lubarda,   Ana

requête, enregistrée le 23 octobre 2024, la société à responsabilité limitée Bony Conseils, représentée par Me Chéneau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 août 2024 par lequel le maire

[Z] [H] la somme de 54465,85 euros au titre des pertes de loyers subies de juin 2008 à mai 2013, la somme de 25816,70 euros qu'il a dû rembourser à l'Anah du fait de la durée anormale du chantier et du

COMPOSITION Christel LANGLOIS, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Laure POUPET, greffier lors des débats et d'Anaïs

du même mois, celle-ci a transporté ces imprimantes dans ses entrepôts dans l'attente de leur installation dans les nouveaux locaux de la société Multilingual ; qu'ayant constaté, à la livraison le 30 mai

appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 20   January 2022 as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan, President ,   Jolien Schukking,   Ana