CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00577
8 juillet 2020
1109 et 1112 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1237-11 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.
Pôle 4 - Chambre 7
6a225ef5cdc6046d47388c0e
4 juin 2026
AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413408_20250825
25 août 2025
A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2024 par laquelle le directeur départemental du service d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône a fixé la date
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200261
21 février 2019
F... et la SCI devait en réalité être analysé comme une exception de nullité, c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir rappelé que, selon l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie
1ère Chambre
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026
1343-2 du Code civil ; rejeté la demande de la SARL Domaine de la Grande Réserve prise en la personne de son représentant légal formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69734b93cdc6046d4767b4cc
22 janvier 2026
450 du code de procédure civile
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00200
6 mai 2026
L. 622-7 du code de commerce et les articles 1348-1 et 2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7 du code de commerce : 10.
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
Par conclusions n°6 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 novembre 2025, [Y] [E] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1119 du code civil ; Vu les articles
1/2/2 nationalité B
69d952e5cdc6046d47cec66e
10 avril 2026
[F] [Q], se disant né le 25 janvier 1996 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
3ème Chbre Cab B3
69d95979cdc6046d47cf486c
[N] [Q] de sa demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre d’un prétendu non-respect des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation comme irrecevable et infondée ;7.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488160.20250310
10 mars 2025
L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales.
12eme chambre
DTA_2315780_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 582-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité d’apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l’article 1er de
4ème Chambre
DTA_1909165_20230224
24 février 2023
1732 du code général des impôts.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1026JUD001280687
26 octobre 1993
Stamoulakatos (article 155 du code de procédure pénale); ce dernier ne se montra pas à l’audience du 25 mai 1979. 10.
Chambre 3-4
6973aee1cdc6046d4771e6a4
En outre, le locataire est toujours soumis à la présomption de responsabilité énoncée par l'article 1733 du Code civil si la cause de l' incendie est restée inconnue ou qu'il est impossible de rien affirmer
Reconduites à la frontière
DTA_2401147_20240329
29 mars 2024
Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de
3ème chambre
DTA_2000190_20220720
20 juillet 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées versera une somme de 600 euros (six cents euros) au syndicat CGT SDIS 65 en application des dispositions de l'article L
Troisième Chambre
65a196a90ddb778926962fd2
11 janvier 2024
En vertu de l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent à peine d’irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond, quand bien même les règles invoquées seraient
Chambre 2-4
69d43e94cdc6046d4758c91a
3 juillet 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 46 244,26 euros, correspondant à une ordonnance de référé du 13/11/2024 signifiée le 11/12
Page 49 sur 3426