16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 3123-14, 3° du code du travail, le contrat écrit doit mentionner les modalités selon lesquelles les horaires de travail

Par une lettre du 11 janvier 2024, le tribunal a, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, invité M.

R.111-2, R.111-4 et R.111-21 du code de l'urbanisme, seul applicable en l'absence de plan d'occupation des sols ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que les insuffisances du projet au regard

Elle soutient que : - le tribunal administratif a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dès lors que, d'une part, elle a exprimé dans

code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y

Aux termes de Article L.143-3 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Y... Jean-Noël et M.

    L’article 2 de la loi n o 117/88 énonce ce qui suit   : «   1.

En conséquence, y faisant droit, Sur le fondement des articles 1103, 1104, 2288 et suivants, 1231-6 et 1344-1 du Code Civil, INFIRMER le jugement du Tribunal de Commerce de Créteil en date du 19

Sur le fond : Sur la disproportion des cautionnements : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier

L. 113-9 du Code des assurances, En tout état de cause - condamner le GAN à verser à Maître [W] [F] es qualités la somme de 45 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi

Y..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu

R.243-59 du code de la sécurité sociale et fait valoir que : - la version applicable de l'article R.243-59 est sa version du 1er janvier 2014 au 11 juillet 2016 puisque les opérations de contrôle ont

l'article R. 262-89 précité du même code.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : 50.

111 du code général des impôts.

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

[E], subsidiairement au paiement d'une créance de 45 000 euros sur le fondement de l'article 1303 du code civil, - dire n'y avoir lieu à la valorisation de sa patientèle dans le cadre du partage, -