450 du code de procédure civile.

lieu à répétition ; - il est contraire aux dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; Au titre de la légalité interne : - il conteste le rapport de contrôle qui n'est

131-2, 131-21 et 324-7 du code pénal, l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article premier du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que

[L] lui-même reconnaissait avoir comptabilisé les temps de trajet comme du travail effectif à hauteur de 170,88 heures, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. 5°/ ALORS QUE le contrat

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

L.134-1 et suivants et R.134-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 143 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 1165 du code civil (ancien) ;

B.K. 4) R.K. 5) Z.K. 6) L.K. 7) P.K. 8) F.K. 9) T.K. 10) Me.K. 11) Fa.K. 12) E.K. 13) A.K. 14) Ö.K. 15) S.K. 101 390 130     25/09/1993   05/02/1994       18/09/1996 199 902

UTPM demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 138, 139 et 142 du Code de procédure civile, enjoindre à la SASU GC ARCHITECTURE INTERIEURE ET DESIGN de produire aux débats les comptes-rendus

statuer. 2- Sur le fond Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe " à travail égal salaire égal " tel que découlant des articles L 133-5 et L 136-2 du Code du Travail (devenus

[K] tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L. 132-1 devenu L. 

Selon les articles L.133-16 et L.133-17 du code monétaire et financier, dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la

statuer. 2- Sur le fond Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe " à travail égal salaire égal " tel que découlant des articles L 133-5 et L 136-2 du Code du Travail (devenus

La Cour de cassation a jugé, au visa 'des articles L.133-4, R.133-9-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012, et R.142-1 du code de la sécurité sociale

d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 26 mars 2026, au visa des articles 490 du code de procédure civile, L. 121-1, L. 133-8 et L. 113-9 du code des assurances