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de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.

de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.

%, à compter du 25 octobre 2019 pour la facture du 24 octobre 2019, à compter du 1er novembre 2019 pour la facture du 30 septembre 2019, à compter du 30 novembre 2019 pour la facture du 29 novembre 2019

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