AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité sociale
69fc2c18cdc6046d47e37b44
30 avril 2026
30 avril 2026
R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePage 49 sur 112
Magistrat statuant seul
DTA_2201550_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code
Source officielle