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2 222 résultats pour « Article 2113-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c18cdc6046d47e37b44

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle

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TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201550_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00538_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, ainsi d'ailleurs que de celles de l'article L. 2541-17 du même code spécifiquement applicables dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603702370c57ad9d1aa105d6

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

L.2131-3 du code du travail'; Considérant que les statuts de l'Union départementale CGT [Localité 5], qui sont produits, mentionnent, en son article 24, que «'le secrétaire général dispose d'un mandat

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00469_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

AUX, en date du 6 novembre 1990, qui dans la procédure suiviec/Pierre Z

61372550cd5801467741cb3f

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

161 du Code pénal et des articles 211, 212, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, arrêt manquant en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200956

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

avril 2012, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5°/ que lorsque le recours en révision est fondé sur la rétention d'un élément de preuve, il incombe au juge de rechercher

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64f02e5edb41fad969879b83

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Selon l'article L. 2142-1-2 du code du travail, les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026687473

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Article 3 : Les conclusions de la société OFG tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2522015_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un vice de procédure au regard de l’article L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103247_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Selon l'article L. 131-3 du même code : " Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52f1329eb3db7c203f0

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214525

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2317387_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200548

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 243-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00391

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

W... son exacte qualification, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile ensemble celles de l'article 2143-17 du code du travail. » Réponse de la Cour 8- Il

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TA

7ème chambre

DTA_2206308_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur à la date à laquelle a été pris l'arrêté de délégation : " Les actes pris par les autorités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10985

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

l'article L. 8113-6 » ; qu'aux termes de l'article L. 8113-6 du même code, « lorsque les garanties de contrôle équivalentes sont maintenues, les entreprises peuvent, dans les conditions et limites déterminées

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357562

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 2111-1 de ce code que le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct

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TA

2ème Chambre

DTA_2307187_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

L'article L. 2131-2 du même code dispose : " I.- Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, dans les conditions prévues au II :/ 1° Les délibérations

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