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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01650_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2510076_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305588_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Youba B
6137221fcd580146773fa67f
9 mai 1994
9 mai 1994
Youba B..., la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise et le Fonds de garantie contre les accidents ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 211-11, 1 , du Code
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2500578_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2504592_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
droit d'asile et de celles des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration que les décisions portant obligation de quitter le territoire français doivent être
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300884_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 5221-2-1 du code du travail sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 de ce code ; aucune interdiction de délivrance de
Source officielle12eme chambre
DTA_2203141_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2316019_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées dans délai des motifs des
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2405249_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En quatrième lieu, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " La décision portant obligation de quitter le
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2505011_20250806
6 août 2025
6 août 2025
G pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellesoc
61372392cd5801467740b8b7
15 novembre 2000
15 novembre 2000
1153 du Code civil, les intérêts au taux légal de l'indemnité conventionnelle de licenciement sont dus à compter de la demande en justice et que, d'autre part, en vertu de l'article 1153-1 du même Code
Source officiellesoc
61372443cd580146774140a0
15 décembre 2004
15 décembre 2004
L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03872_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
de trente jours qui lui a été accordé pour exécuter l'obligation de quitter le territoire français édictée à l'article 2 du même arrêté, mentionne les dispositions de l'article L. 721-6 du code de l'entrée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02233
15 décembre 2016
15 décembre 2016
1315 du code civil et de l'article L. 3243-3 du code du travail.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2311246_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2402204_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68105ec0f4420d4e95ca2a6e
28 avril 2025
28 avril 2025
Selon l'article R. 743-12 du même code, 'lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare son recours suspensif, il interjette appel dans un délai de
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2404248_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officiellePage 49 sur 999