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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6901af40748a422ad953cba6
28 octobre 2025
, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, au jour des présentes, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du conseil du syndicat ; En
cr
613725f0cd58014677421b18
6 décembre 2000
, des articles 221-1221-2, 311-1, 311-4 et 311-8 du Code pénal, ensemble les articles 211, 212, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé
61372601cd58014677422367
13 octobre 1999
L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/82, de la directive 79/
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel Y
6137251fcd5801467741b27c
28 octobre 1991
65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de procédure pénale
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Richard Y
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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Galina X
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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Yvonne Z
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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Dolly Y
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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Chaloum A
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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Prosper X
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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Henri X
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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacob X
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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Georges X
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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Salomon Y
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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacques Y
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èces de la procédure des présomptions très sérieusesc/Patrick Z
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6 août 1996
Code pénal, 121-3, 121-6, 121-7, 322-6 et 322-10 du nouveau Code pénal, 214, 215, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt
civ1
613724c9cd580146774185d8
27 mars 2007
214 du code civil, eu égard à la situation très grave de l'état de santé de M.
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