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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2307949_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article 289 A du code général des impôts que, lorsqu'une personne établie hors de France désigne, sur le fondement de ce dernier article, un représentant fiscal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310312
7 juillet 2016
7 juillet 2016
287, 288 du Code de procédure civile et 1324 du Code civil ; 2°- ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant pour retenir l'absence de droit de propriété de Mme I...
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03328_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208602_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
43, mais de l'article 33 du règlement (CE) n° 1107/2009, et examinée comme telle par l'ANSES.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403406_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de l'action en recouvrement ne pouvait être invoquée dans cette réclamation ; - la réclamation n'invoquait pas la prescription ; - l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales est opposable
Source officiellecr
61372601cd580146774223c0
19 octobre 1999
19 octobre 1999
L 121-1 et L 263-2 du Code du travail, 1er et 5 à 12 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01543_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017, applicable
Source officielle1ère Chambre
68ef2a831643bddf8ff84e79
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ils verseront à l'association AGC Poitou Charentes une indemnité au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e16c25a97f0381f520a
14 mai 2014
14 mai 2014
Sur le fondement des articles R 1461-1 du code du travail et 58 du code de de procédure civile dont il résulte que l'acte d'appel doit comporter à peine de nullité, l'indication précise de la dénomination
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e16c25a97f0381f520b
14 mai 2014
14 mai 2014
Sur le fondement des articles R 1461-1 du code du travail et 58 du code de de procédure civile dont il résulte que l'acte d'appel doit comporter à peine de nullité, l'indication précise de la dénomination
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01955_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes du 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2205704_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En outre, aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01171_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603174_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il résulte de la combinaison des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales que si l’urgence le justifie et s’il est fait
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd89a02
26 octobre 2007
26 octobre 2007
; A la demande de Mme Y...faite le 8 décembre 2006, l'affaire était réinscrite au rôle de la cour ; Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, tel qu'il résulte du décret n 98-1231 du 28
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a5b
26 octobre 2007
26 octobre 2007
sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile formulée par PAS DE
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982537
9 juin 2020
9 juin 2020
Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.
Source officielleIndemnisation détention
6791de5993ef93c421386b11
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[D] présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A l'appui de ses écritures, l'Agent judiciaire de l'Etat fait grief tout d'abord à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207228_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « (…) La charge de la preuve des graves irrégularités (de la comptabilité) invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601414_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C... doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée
Source officiellePage 49 sur 497