L.312-29 du code de la consommation.

actualisés de l'exécution du contrat de crédit (article L 312-71 du même code), avec une estimation du nombre de mensualités restant dues ; - le double du contrat établi pour chaque augmentation du découvert

Il résulte des articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail que la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures et

: " Sans préjudice des articles R. 3122-7 à R. 3122-12, R. 3123-14, R. 3123-15, R. 3124-2 et R. 3124-3 du code de la commande publique, le concédant adresse à chacun des candidats un document précisant

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d'un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé qu'il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur

Cette clause reproduit in extenso l'article L. 312-39 du code de la consommation et ne saurait, par conséquent, être regardée comme abusive.

mesures prévues à l'article L.733-7 dudit code.

Sur la forclusion biennale : En application de l’article R. 312-35 du code de la consommation, l’action du prêteur en vue d’obtenir le paiement de sa créance est forclose à l’issue d’un délai de deux

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L'article R. 312-67 du même code dispose que : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93 (soit trois mois).

455 ancien du Code pénal, 313-1 et 313-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Alain Y..., demandeur) coupable d'escroquerie au préjudice