L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A la suite de sa demande de titre de séjour introduite le 23 mars 2021 sur le fondement des articles L. 313-11-2 bis et L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors

A la suite de sa demande de titre de séjour introduite le 23 mars 2021 sur le fondement des articles L. 313-11-2 bis et L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de

Il soutient que : S’agissant de la régularité : - la décision du 10 février 2023 méconnaît les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l’administration en ce que

euros - indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros - ordonné à M.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il résulte des dispositions de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, recodifié à l'article D. 312-3 du même code, que la décision de la

    Aux termes de l'article 314 § 2 du code de procédure pénale, toute personne qui a passé une période en détention provisoire ayant, par la suite, été reconnue comme étant illégale (à savoir

Selon l'article R. 425-12 du même code, reprenant l'ancien article R. 313-23 : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

-3-1 et R.311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration - elle méconnaît les articles L.845-2 et R.142-4 du code de la sécurité sociale dès lors que la commission de recours amiable

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347 du code de procédure pénale

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision du 2 novembre 2020 est dépourvue de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles

En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour

Dans ces conditions, et alors même que le préfet n'était pas tenu de faire mention des dispositions des articles L. 313-13 1° et 314-11 8° de ce même code, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation

Dans ces conditions, et alors même que le préfet n'était pas tenu de faire mention des dispositions des articles L. 313-13 1° et 314-11 8° de ce même code, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation