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5 315 résultats pour « Article 411-127 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2002198_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

méconnaissance du IV de l'article R. 414-23 du code de l'environnement ; - l'avis de la commune du Cannet-Des-Maures sur le projet d'installation n'a pas été demandé en méconnaissance des articles L

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

66fe353e91b69e88a370fb3d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

- Les demandes présentées par les appelantes ne sont pas recevables : * pour bénéficier de la subrogation de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur doit apporter la preuve que l'indemnité

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd363

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents

Source officielle
CA

Chambre sociale

6455f0286d2f7dd0f861bfb5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Nathalie JAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Clôture : 05/12/2022 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code

Source officielle
CC

cr

613724e4cd5801467741939a

Cassation

7 octobre 1987

7 octobre 1987

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 60 et 434 du Code pénal, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454601.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101485_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles ; - en application des dispositions des articles L. 211-2, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101706_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles ; - en application des dispositions des articles L. 211-2, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001504_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles ; - en application des dispositions des articles L. 211-2, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001555_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles ; - en application des dispositions des articles L. 211-2, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101773_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles ; - en application des dispositions des articles L. 211-2, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103089_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles ; - en application des dispositions des articles L. 211-2, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103454_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles ; - en application des dispositions des articles L. 211-2, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102308_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles ; - en application des dispositions des articles L. 211-2, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102535_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles ; - en application des dispositions des articles L. 211-2, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01931_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03191_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00245

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

L.412-9 du Code du Travail, l'équipement du local syndical est « fixé par accord avec le chef d'entreprise » et que prive sa décision de base légale au regard de ce texte et au regard de l'article L.122

Source officielle
CA

3ème chambre

6710aa78be64d7e510245216

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, * dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02981_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

Source officielle

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