En ce qui concerne le motif de refus fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 11.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et

117 et 118 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012.

loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 applicables aux décisions d'urbanisme prises à compter du 24 décembre 2018 ; - à titre subsidiaire, la commune ne pouvait lui opposer l'article L. 111-11 du code

Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis () d'aménager (), prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant

Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis () d'aménager (), prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant

410-1 et L. 111-11 du code de l'urbanisme ainsi que le règlement départemental de défense extérieur contre l’incendie et la carte d’aléa inondation.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UB 3 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de cette commune.

par voie d’exception en vertu de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme.

et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - d'une méconnaissance de l'article UG.7 du règlement du plan local d'urbanisme et d'une erreur manifeste d'appréciation.

les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au motif de l’absence de défense extérieure contre l’incendie à moins de 200 mètres de la parcelle du projet en se référant à l’avis défavorable

UAa 11 du règlement du plan local d'urbanisme et les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UAa 4 du règlement du plan local d'urbanisme, le projet n'étant

L’article L.111-4 de ce code énumère les exceptions à cette règle.

Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. () " 13.

l’article L. 600-3 du même code ; - la condition d’urgence est présumée en application de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme, les travaux ont débuté ; - il existe des moyens propres à créer un

L. 1142-15 du code de la santé publique.

L'article L. 110-1 du même code précise que " sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du

R. 424-17 du code de l'urbanisme. 6.

SUR LA RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE En application de l'article 1733 du Code Civil, le locataire de l'immeuble est présumé responsable de l'incendie, sauf à prouver que l'incendie résulte