qu'il était en possession de ses documents d'identité qui bénéficient de la présomption d'authenticité de l'article 47 du code civil.

L'article 44 du code de la construction (DPR n o 380 de 2001) 63.

nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil ; Considérant que conformément à l'article 47 du code civil, « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers

31 et suivants du code civil ; Considérant que conformément à l'article 47 du code civil, « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes

R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet a méconnu les dispositions de l'article 47 du code civil et en ce qu'il ne pouvait fonder sa décision

209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole

209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole

[V] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

revêtant un caractère civil au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile : Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

des articles 496 et 497 du code de procédure civile ne sont pas applicables dans le cadre d'une demande en rétractation fondée sur l'article 47 du décret de 1967.

GRIEFS Les requérants allèguent une violation des articles 3, 5, 6, 8, 13, 14 de la Convention et l'article1 du Protocole n o 1.

[G] [J] de justifier d'une identité certaine, attestée par des actes d'état civil fiables au sens de l'article 47 du code civil, au sens duquel « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers

B ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.

Elle le condamna à la réclusion à perpétuité, en application de l'article 125 du Code pénal turc.

Aux termes de l'article 1729 D du code général des impôts : " Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne

L.312-39 du code de la consommation, Vu l’article 1231-6 du code civil, A titre principal : - débouter le défendeur, - condamner le défendeur à lui payer, au titre du prêt n°44461112119001 la somme